Avis de tiers detenteur validiter

Question

3 messages

01/09/2013 12:46

Bonjour, le 9 aout 2013, la tresorie de nice a fait un ordre de commandement a payer ainsi qu un atd pour les meme motif.l atd a ete presenter vingt jour plus tard a ma banque, est ce legale car sur l atd il est bien dit demande ce jour.
Merci d avance.

3 messages

01/09/2013 14:12

Pour être un peux. Plus clair la date d edition par le centre des impots est le 9 aout, je l ai recu le onze aout et ma banque le trente aout. Est ce que cette atd est valable etant donné l ecart entre les deux reception.

3 messages

01/09/2013 14:14

Pour être un peux. Plus clair la date d edition par le centre des impots est le 9 aout, je l ai recu le onze aout et ma banque le trente aout. Est ce que cette atd est valable etant donné l ecart entre les deux reception.

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youris · Answer 1 · 01/09/2013

Modérateur

22974 messages

01/09/2013 13:37

bjr,
votre message n'est pas très clair.
l'atd s'applique au jour de sa présentation.
cdt