Fausse déclaration sur l'honneur aux impôts

Publié le 05/10/2016 Vu 4015 fois 11 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/10/2016 12:29

Bonjour.

Lors d'une fausse déclaration sur l'honneur aux impôts, à quelles sanctions s'expose-t-on, svp ?
ex : déclarer vivre seule avec des enfants à charge alors qu'on vit avec un compagnon qui n'est pas le père des enfants ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 05/10/2016

Modérateur

04/10/2016 13:37

bonjour,
de devoir rembourser les sommes indûment perçues et en cas de fraude fiscale d'être éventuellement condamné à une amende et à des dommages et intérêts.
si cela ne concerne que le trésor public, il fera le calcul des impôts que vous auriez du payés assortis de pénalités et éventuellement des poursuites pénales.
salutations

04/10/2016 14:08

il s'agit d'une fausse déclaration sur l'honneur non seulement aux impôts mais à la CAF aussi...
quelqu'un aurait-il des textes de lois là dessus svp ?

Modérateur

04/10/2016 14:30

le trésor public et la caf traiteront chacun de la fraude qui les concerne.
pour le trésor public, en dehors du paiement des impôts et des pénalités, vous risquez, selon l'article 1741 du CGI, une amende de 75.000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.
pour la caf, même processus, remboursement des sommes indûment perçues avec pénalités financières et en cas de poursuites judiciaires, je crois que depuis l'abrogation de l'article L135-1 du code de l'action social et des familles, vous ne risquez qu'une amende de 5.000 €.
salutations

05/10/2016 00:28

Pour la partie fiscale :
il ne s'agit pas de fraude fiscale car les sommes en question doivent être dérisoires, à supposer que vous en ayez touché du Trésor ou même que vous en ayez payé. Il s'agit dans votre cas de la case T pour parent isolé, qui donne une demi part supplémentaire.

Les DDFIP ne portent plainte que pour des montants élevés se comptant en millions d'euros, pas contre des contribuables qui mentent sur leur situation de famille comme vous, et qui sont légions.

05/10/2016 04:47

Merci pour vos messages. Je suis embrouillée, je ne dors plus. J'ai mis en vente ma maison pour pouvoir payer ce que je devrais aux impôts. Reste à savoir à combien s'élèvera le montant... Et ensuite j'irai habiter dans les HLM avec mes 5 enfants. Je suis juste dégoûtée par ce système.

Superviseur

05/10/2016 08:33

Bonjour,

Dégoûtée ? mais c'est vous, et personne d'autre, qui vous êtes mise dans cette situation, ne vous en prenez donc pas au "système". Par ailleurs, si vous avez fraudé aux impôts, les sommes que vous avez perçues de façon frauduleuse, vous ont été versées sur les impôts directs ou indirects, payés par tous, alors il est normal que vous deviez les rembourser et que vous soyez sanctionnés par cet acte frauduleux. N'ayez de juste colère que contre vous-même, pas contre la Société ou contre le Système.

Modérateur

05/10/2016 09:51

mayenne,
je vous trouve vos propos déplacés, vous fraudez le trésor public et la caf pour percevoir indûment des allocations et vous êtes dégoûtée qu'on vous demande de rembourser et que que vous soyez sanctionnée pour ces faits délictueux.
vous êtes responsables de vos actes.

05/10/2016 13:17

Oui je suis responsable de mes actes, oui j'ai fraudé, oui je le regrette et oui je vais assumer. Pardon à la société, pardon à tous. L'histoire est désormais close, on n'en parle plus. Merci encore pour vos réponses.

Superviseur

05/10/2016 13:23

Sachez que ce n'est pas parce que vous avez voulu frauder avec le fisc que vous n'êtes pas considérée et respectée, ici, comme n'importe quelle autre personne.

05/10/2016 13:50

En fait je suis désolée de ne pas avoir prévenu la CAF et les Impôts que je vivais en concubinage avec un homme qui n'est pas le père de mes enfants et qui ne travaille pas de surcroît ! Je ne pensais pas que cela pouvait avoir un impact. Je le regrette vraiment. Mais mise à part ce fait, j'ai toujours payé sans aucune faille mes impôts sur le revenu ainsi que mes taxes foncières et d'habitation. Donc je me considère comme étant une personne respectable.

Modérateur

05/10/2016 20:27

Sauf qu'il est toujours indiqué que vous devez signaler tout changement de votre situation que ce soit vis à vis du trésor public ou de la caf dont on perçoit des allocations.
que vous ayez choisi de vivre en concubinage avec un homme qui n'est pas le père de vos enfants et qui ne travaille pas, c'est votre choix.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter