Contestation à notification d'avis à tiers détenteur

Publié le 17/06/2014 Vu 1291 fois 2 Par
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16/06/2014 19:48

bonsoir,

je viens de recevoir une "notification d'avis à tiers détenteur" concernant le non-paiement de l'impôt foncier (avec majoration), concernant mon père qui est usufruitier de la maison dans laquelle j'habite, après avoir contesté plusieurs fois cet impôt, au comptable, à la direction générale et régionale des impôts qui n'a pas répondu, au conciliateur fiscal, qui lui non plus ne m'a pas répondu, et ceci dure depuis des mois ; pourtant je suis dans mon droit, car même si au trésor public ma demande gracieuse a été refusée, personne n'a respecté mes demandes, ni répondu, et je trouve cela injuste. Mon père, invalide, reconnu handicapé à 80%, avec alzheimer, vit en maison de retraite public, et ne peut pas payer cet impôt, car il n'a pas assez d'argent pour régler ses factures en EHPAD. Il est sous tutelle (la mienne) depuis 8/9 ans. La trésorerie de châteaurenard veut lui ponctionner de l'argent sur sa pension de retraite la plus importante, mais il ne lui restera pas de quoi payer du tout son logement et sa nourriture et les soins en EHPAD. De plus, sous tutelle, dois-je informer la juge ? Est-ce normal de vouloir s'en prendre à quelqu'un qui n'a même pas de quoi payer sa maison de retraite ? Qui dois-je saisir, pour contester et comment ?Dois-je avertir la banque ? celle-ci peut faire opposition par mon intermédiaire ? MERCI INFINIMENT

16/06/2014 23:27

bjr,
l'impôt foncier est à payer par le nu propriétaire.
la taxe d'habitation est à payer par l'occupant du logement au 1° janvier donc à vous puisque vous occupez le logement.
vous avez ce lien pour vous permettre de déposer une réclamation au trésor public:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&pageId=part_recours&sfid=130
en dernier lieu, vous pouvez déposer un recours contentieux au tribunal administratif si vous pensez être dans votre droit.
cdt

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