Honoraire huissier pris sur le montant de la saisie

Publié le 18/10/2014 Vu 1216 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/10/2014 08:55

Bonjour. Apres une saisie attibution sur mon compte bancaire pour loyer et charge impaye la somme de 2499 a ete vire sur le compte de l huissier normalement pour régler les impayes du loyer mais l huissier c est regle avec cette argent ses frais de 16oo € et a donné le reste a l agence en a t il le droit en plus je n ai pas le décompte de ses honoraires ne devait il pas d abord regle l agence pour les loyers avant de se payer ses honoraires je suis encore redevable du reste merci

18/10/2014 09:17

Si la saisie a été faite avec titre executoire, et que vous contestez les frais manifestement abusifs, vous pouvez saisir directement le Juge de l'execution du tribunal d'instance afin que ces montants soient controlés et révisés.
Un avocat ou un conseil gratuit de la maison de la justice et du droit vous aideront a rédiger votre recours et obtenir qu'il soit fait dans des délais raisonnables.(référé ?)

18/10/2014 09:58

Merci de votre réponse la saisie a ete faite avec titre exécutoire mais ma question est :etait il en droit de prendre une partie de l argent pour lui

Modérateur

18/10/2014 13:54

Bonjour
La réponse est oui.
Dans votre cas le paiement va d'abord aux frais de recouvrement (huissier) puis aux intérêts de la somme due et
en dernier lieu à la dette.
Cdt

18/10/2014 14:22

Dans le cas de frais calculés abusivement le Jex peut les retoquer, 1600€ pour saisir sur un compte bancaire pas banal!

18/10/2014 18:34

La question était, l'huissier peut-il garder l'argent pour lui.
La réponse est oui, qu'en l'espèce les frais de recouvrement soient élevés est une autre question;

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter