Don manuel à petits-enfants après 70 ans

Publié le 25/01/2016 Vu 1842 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/01/2016 13:32

Bonjour,
Ma mère âgée de plus de 90 ans souhaite donner une somme d'environ 4000 euros à chacun de ses 12 petits enfants.
En consultant internet, j'ai vu que ces dons ne pouvaient relever de l'article 790 du CGI qui exonère de taxe jusqu'à 31865€ car ma mère est âgée de plus de 80 ans.
J'ai vu par ailleurs que ces dons sont à déclarer par l'intermédiaire d'un imprimé cerfa 2735.

Dans l'imprimé, il semble être prévu qu'une taxe soit payée.Or, puisqu'elle n'a rien transmis d'autre à aucun de ses petits-enfants anterieurement, ceux-ci ne bénéficient-ils pas d'un abattement lors d'une succession?.

Donc est-il judicieux de donner maintenant? ou vaut-il mieux attendre la succession et mentionner sa volonté dans un testament?
Merci à tous pour vos réponses

Superviseur

25/01/2016 13:48

Bonjour,
De part la donation simple, un grand parent peut donner jusqu'à 31865€ sans conditions d'âge tous les 15 ans. Il peut donner, en plus, jusqu'à 31865€ en somme d'argent mais sous conditions d'âge (<80 ans pour le donateur, >18 ans pour le bénéficiaire).
Donc dans votre cas, la donation simple suffit puisqu'elle porte sur une somme inférieure à 31865€.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter