Vente en viager à ses enfants

Publié le 01/12/2015 Vu 1339 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/12/2015 15:07

Peut-on vendre en viager un appartement à ses deux enfants et rétrocéder le montant du bouquet en donation tout en gardant le loyer mensuel convenu par acte notarié

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 01/12/2015

01/12/2015 15:35

Bonjour,
Vendre en viager à un enfant est possible et ne peut être requalifiée en donation déguisée si :
- Les autres enfants sont d'accord.
- Le bouquet et la rente correspondent à la valeur réelle du bien.
- la rente est réellement versée (conserver tous les justificatifs)
Par contre je ne comprend pas vraiment le but de l'opération vous concernant ...

01/12/2015 19:32

Veuillez m'excuser pour cette indélicatesse je voulais simplifier ma demande.
Le but de ma question est de vendre à nos enfants notre appartement en viager pour avoir un complément de retraite nécessaire sans pour autant demander aux enfants un effort complémentaire en nous versant un bouquet;
Le bouquet devant je pense être versé lors de la signature de l'acte ne pouvons nous pas le reverser à nos enfants sous forme de donation ?
Ils n'auraient à ce moment là qu'a nous verser une mensualité définie par l'acte dans les règles d'un acte de vente en viager.
Merci de bien vouloir m'éclairer sur cette question en vous remerciant recevez mes salutations

Modérateur

01/12/2015 20:05

bonjour,
la question qu'on peut se poser et que se posera le trésor public, c'est quels intérêts pour des enfants d'acheter un bien au prix du marché à leurs parents, sachant qu'ils en hériteront (gratuitement) à leurs décès.
salutations

01/12/2015 20:06

Bonjour
Prenez conseil auprès d'un Notaire. D'ailleurs comment vos enfants vont ils financer le bouquet que vous leur donnerez après ?
Personnellement je trouve borderline de faire payer ses enfants pour un bien dont ils auraient logiquement hérité. Mais bon je dis ça je dis rien

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter