Entretien d'une voie communal par la mairie

Publié le 08/04/2016 Vu 735 fois 1 Par
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08/04/2016 10:00

lorsque j'ai vendu un terrain pour construire
la commune m'a achete une partie de celui ci pour en faire une voie communal
mais depuis cette voie n'est pas entretenu il y a seulement de la caillaisse
suis je en droit de demander le gourdronnement de cette voie

Modérateur

08/04/2016 10:20

bonjour,
l'obligation d'entretien par la commune dépend de la nature de la voie.
si c'est un chemin rural qui appartient au domaine privé d ela commune et non une voie communale, la commune n'a pas une obligation d'entretien.
salutations

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