Don de l'étranger à un résident français

Bonjour,

Je voudrais connaitre les démarches fiscales (si il y en a) a effectué dans le cadre d'un don de 100000 euros d'un résident gabonais au bénéfice d'une gabonaise résident en France ? Et dans le cas ou une déclaration est nécessaire si ces revenus sont considérés au même titre qu'un salaire ?

Merci

Sont assujettis aux droits de mutation à titre gratuit les donataires domiciliés en France qui reçoivent des biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France, quel que soit le domicile du donateur.

Pour une étude de la convention fiscale franco-gabonaise, nous restons à votre disposition.

http://conseil-juridique-bordeaux.fr
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M. TONAL
Responsable juridique
BEYER Patrimoine
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Ayant des connaissances sur la fiscalité assez limitées, je voudrais juste savoir si la résidente française doit mettre sur sa déclaration de revenus les 100000 euros perçus et si c'est le cas de combien pourrait s'élever le montant de l'impôt qu'elle devrait payer?

Bonjour,

S'il s'agit d'un don, il n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu et n'a donc pas à figurer sur la déclaration de revenus.

ok je vous remercie pour l'information

Je vous conseille la lecture de l'article 750 ter du CGI.
Par manque d'informations concernant le lien de parenté, la durée de domiciliation fiscale du donataire, la provenance des fonds, etc. ; je vous laisse à l'excellente réponse précédente.
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M. TONAL
Responsable juridique
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