Solde Bancaire Insaisissable et ATD

Publié le 01/02/2013 Vu 2094 fois 1 Par
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01/02/2013 12:42

Bonjour à tous,
Le TP emet un ATD sur un compte conjoint mr et mme xxxx
ATD est mr ou mme.
La banque bloque le compte ,mais laisse un SBI que de 483,24€ pour le couple.Normalement c'est le SBI pour une personne seule.
Pour un couple avec compte conjoint ,ce devrait être de 966,48€??
Je n'arrive pas à trouver le texte précis.
Pouvez vous me renseigner à ce sujet.
Merci de votre coopération.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Modérateur

01/02/2013 13:32

bjr,
les textes prévoient que le montant du SBI soit égal au RSA d'une personne seule.
Le sbi n'est pas fonction de la composition de la famille, il reste égal au montant du RSA personne seule.
Code des procédures civiles d'exécution:

Article L162-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté.

cdt

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