Succession et impôts fonciers

Publié le 10/10/2013 Vu 712 fois 2 Par
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10/10/2013 13:34

Au décès de mon père les enfants au nombre de 5 ont hérité d'une maison. Le 7 mars 2013, devant notaire, l'un des 5 héritiers acquiert la maison et règle la part due des 4 autres héritiers après s'être mis d'accord sur le prix de la maison.

Dans le cadre de cette cession, il n'a pas été fait de compromis de vente.

Nous recevons ce jour la taxe foncière pour l'année 2013, sachant que l'acheteur a pris possession de la maison à compter du 7 mars, à qui incombe le paiement de cette taxe?

Modérateur

10/10/2013 14:26

bonjour et merci sont des marques de politesse toujours appréciées des bénévoles qui répondent sur ce site !

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