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Inscrit : 20/01/2012
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Bonjour Allitam,
Ma tactique.
J’ai déposé un dossier aux trois organismes suivant :
1 - La D.G.C.C.R.F. ( Direction Générale de la concurrence…) du Rhin, département où siège la société incriminée.
Tel 39 39.
Voici leur réponse « Par courrier électronique ci-dessous, enregistré par mes services le 19 janvier, vous m'informez de la proposition d'insertion dans un annuaire professionnel sur internet que vous avez reçue de la société ANNUAIRE FR SARL, offre à laquelle vous avez souscrit.
Il s'avère que la société en question, en réalité dénommée ANNUAIRE CV SARL, est connue de mes services. Sur la base de propositions d'insertions très similaires à celle que vous avez reçue, l'entreprise a été poursuivie pour escroquerie. La dernière décision rendue dans cette affaire a été une relaxe générale en appel. Cette décision n'est pas définitive, un pourvoi en cassation ayant été introduit par le Ministère public.
A ce jour, je dois considérer que les pratiques commerciales de cette entreprise ne constituent pas une escroquerie, mais vous assure avoir pris bonne note de votre plainte.
Si une nouvelle action judiciaire devait cependant être envisagée par le Ministère public, je ne manquerais pas de reprendre contact avec vous. »
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations,
Pour le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur départemental de la protection des populations,
Le chef de service par intérim,
Pierre-Yves LE LOC'H
2 - à un site gouvernemental dédié aux dénonciations d’abus, d’escroquerie… : https://www.internetsignalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action
3 - Au service des annuaires pages jaunes
Tel 0810 810 767
Fax : 0810 300 118
Centre de relation clients
Je vais leur envoyer un courriel afin de les convaincre de porter plainte contre cette société.
Mon argument : je reçois de plus en plus d’envoi de « contrefaçons » d’organismes officiels. Laisser proliférer de telles sociétés risque à brève échéance de nous amener à devenir trop méfiant et ne plus répondre à des documents authentiques qui nous sont réellement destinés, par crainte de nous faire escroquer.
Ces trois organismes m’ont unanimement transmis les mêmes réponses : ils connaissent bien les pratiques de cette société. Ils m’ont tous recommandé ne pas payer, ne pas leur téléphoner, ne pas répondre à leurs appels téléphoniques, ne pas prendre en considération leurs menaces de nous envoyer un huissier ; je reviendrai sur ce dernier point.
4 - Dépôt de plainte auprès du procureur de la république. Il est également possible de porter plainte auprès du commissariat de police.
Ce dépôt de plainte me semble important car il sera alors probablement difficile à cette société de faire appel à un huissiers de justice.
Un huissier de justice n’a de pouvoir que s’il est mandaté par un tribunal.
La procédure légale consiste à déposer une injonction de payer au tribunal relevant du département du débiteur. Le tribunal analyse cette demande et l’ accepte ou la rejette au regard des pièces qui lui sont transmises. Si cette injonction de payer est acceptée, il est alors possible de confier la mission de recouvrement à un huissier. Je ne vois pas comment un tribunal pourrait accepter une injonction de payer émanant d’une société contre laquelle on a déposé une plainte pour escroquerie.
Ma seule interrogation est de savoir si les tribunaux se transmettent leurs informations. Je vais les interroger sur ce point.
Enfin, je réitère ma proposition d’un regroupement des plaintes, car, compte tenu du 1er jugement, il apparaît nécessaire de faire appel à un avocat.
Pour cette raison, il faut conserver leur annuaire afin d’ avoir à disposition une liste de personne dans notre cas.