bien propres non réemployés et preciput
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Bonjour et merci d'avance !
bojour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
J'ai eu une somme d'argent conséquente lors de mon licenciement, et on m'a précisé que cette somme tombait dans la communauté.
Jusque là pas de souci. Mais mon époux a lui reçu en héritage, une somme à l'époque de 70 000 F, d'une assurance-décès contractée à son profit.
Cette somme n'a pas été réemployée, mais nous l'avons dépensée dans diverses choses (voiture, voyage ect...)
En cas de succession, les héritiers (nous avons trois enfants d'un seul lit) peuvent-ils réclamer cette somme ? sera-t-elle réévaluée du coût de la vie ?
faut-il apporter une preuve qu'elle n'a pas été réemployée dans l'achat d'un appartement qui vaut plus maintenant, par exemple ?
Nous avons décidé mon époux et moi de changer notre contrat de mariage et de mettre une clause de préciput sur la totalité de la communauté histoire de se protéger (je ne travaille plus, et ai très peu de revenus, et pour mon époux, sa retraite n'est pas énorme)
Je résume : donc, si nous souhaitons nous protéger mutuellement, les héritiers peuvent-ils demander récompense de cette somme ?
Nous n'avons par contre aucun relevé de compte, ni aucun papiers, car cela date d'il y a presque 30 ans ! et cette somme n'a pas été déclarée chez le notaire non plus
Merci à vous de votre réponse et de la peine que vous voudrez bien prendre pour vous pencher sur cette question
cordialement
nahaliev
[ Modifier ma question ]
bojour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
J'ai eu une somme d'argent conséquente lors de mon licenciement, et on m'a précisé que cette somme tombait dans la communauté.
Jusque là pas de souci. Mais mon époux a lui reçu en héritage, une somme à l'époque de 70 000 F, d'une assurance-décès contractée à son profit.
Cette somme n'a pas été réemployée, mais nous l'avons dépensée dans diverses choses (voiture, voyage ect...)
En cas de succession, les héritiers (nous avons trois enfants d'un seul lit) peuvent-ils réclamer cette somme ? sera-t-elle réévaluée du coût de la vie ?
faut-il apporter une preuve qu'elle n'a pas été réemployée dans l'achat d'un appartement qui vaut plus maintenant, par exemple ?
Nous avons décidé mon époux et moi de changer notre contrat de mariage et de mettre une clause de préciput sur la totalité de la communauté histoire de se protéger (je ne travaille plus, et ai très peu de revenus, et pour mon époux, sa retraite n'est pas énorme)
Je résume : donc, si nous souhaitons nous protéger mutuellement, les héritiers peuvent-ils demander récompense de cette somme ?
Nous n'avons par contre aucun relevé de compte, ni aucun papiers, car cela date d'il y a presque 30 ans ! et cette somme n'a pas été déclarée chez le notaire non plus
Merci à vous de votre réponse et de la peine que vous voudrez bien prendre pour vous pencher sur cette question
cordialement
nahaliev
[ Modifier ma question ]
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Membre d'élite
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Tout bien propre encaissé par la communauté donne droit à récompense de la communauté à l'époux concerné.
Au décès du premier, il faut liquider la communauté pour déterminer le patrimoine transmissible du défunt. Donc oui les enfants peuvent faire inclure ce bien propre dépensé au profit de la communauté.
De toute façon, les enfants ne peuvent être lésés dans leur réserve héréditaire.
Vous l'avez déjà fait ? C'est dommage. Comme vous n'avez que des enfants communs, une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant était préférable (il n'y a de succession qu'au dernier décédé)
Au décès du premier, il faut liquider la communauté pour déterminer le patrimoine transmissible du défunt. Donc oui les enfants peuvent faire inclure ce bien propre dépensé au profit de la communauté.
Citation :
Nous avons décidé mon époux et moi de changer notre contrat de mariage et de mettre une clause de préciput sur la totalité de la communauté histoire de se protéger
Il ne s'agit donc pas d'une clause de préciput (portant sur un bien déterminée ou une somme déterminée) mais d'une clause de partage inégale de la communauté
Nous avons décidé mon époux et moi de changer notre contrat de mariage et de mettre une clause de préciput sur la totalité de la communauté histoire de se protéger
De toute façon, les enfants ne peuvent être lésés dans leur réserve héréditaire.
Vous l'avez déjà fait ? C'est dommage. Comme vous n'avez que des enfants communs, une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant était préférable (il n'y a de succession qu'au dernier décédé)
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merci beaucoup beaucoup de votre réponse rapide !!
Non nous ne l'avons pas encore signée cette clause de préciput, et c'est pour cela que je me suis permis de vous écrire.
Cette somme, comment le notaire peut-il en avoir connaissance ? fait-il une enquête si on ne lui dit pas ?
merci à vous pour cette question non orthodoxe
Non nous ne l'avons pas encore signée cette clause de préciput, et c'est pour cela que je me suis permis de vous écrire.
Cette somme, comment le notaire peut-il en avoir connaissance ? fait-il une enquête si on ne lui dit pas ?
merci à vous pour cette question non orthodoxe
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Le notaire fera la clause sans montant, donc ça sera une clause de partage inégale.
Pour savoir quoi faire, il faut faire un inventaire (et prendre son temps pour bien réfléchir)
- que voulez-vous ?
- de quoi la communauté est constituée, et les biens propres de chacun
- quels sont les ages des époux ?
Citation :
merci à vous pour cette question non orthodoxe
non, question usuelle, de quelqu'un se posant des questions sur l'avenir, excellente chose.
merci à vous pour cette question non orthodoxe
Pour savoir quoi faire, il faut faire un inventaire (et prendre son temps pour bien réfléchir)
- que voulez-vous ?
- de quoi la communauté est constituée, et les biens propres de chacun
- quels sont les ages des époux ?
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Merci encore de votre réponse rapide
Nous avons 55 et 65 ans.
Nous avons toujours tout mis en communauté,nous sommes partis de rien au départ ! aussi bien les petites sommes reçues de mon côté,(pour les noëls, ect... ) et cette somme reçue par mon mari de
70 000 F
Nous n'avons jamais rien gardé, et nous n'avons pas envie qu'on nous demande quoi que ce soit à ce sujet
Cette somme n'a pas enrichi la communauté (aucun acte devant notaire signalant qu'elle entrait dans l'achat d'un appartement par exemple. Cela n'est pas une grosse somme, mais 70 000 F d'il y a 30 ans, nous n'avons pas envie qu'on nous demande 50 000 euros maintenant ! Encore faut-il une preuve de cette somme reçue non ?
Si personne n'en parle, qui ira la chercher ?
en fait, c'est là que réside surtout la question
Merci beaucoup de votre gentillesse et de la peine que vous prenez à me répondre. C'est délicat de poser ce genre de question à un notaire je trouve...
Merci encore
nathaliev
Nous avons 55 et 65 ans.
Nous avons toujours tout mis en communauté,nous sommes partis de rien au départ ! aussi bien les petites sommes reçues de mon côté,(pour les noëls, ect... ) et cette somme reçue par mon mari de
70 000 F
Nous n'avons jamais rien gardé, et nous n'avons pas envie qu'on nous demande quoi que ce soit à ce sujet
Cette somme n'a pas enrichi la communauté (aucun acte devant notaire signalant qu'elle entrait dans l'achat d'un appartement par exemple. Cela n'est pas une grosse somme, mais 70 000 F d'il y a 30 ans, nous n'avons pas envie qu'on nous demande 50 000 euros maintenant ! Encore faut-il une preuve de cette somme reçue non ?
Si personne n'en parle, qui ira la chercher ?
en fait, c'est là que réside surtout la question
Merci beaucoup de votre gentillesse et de la peine que vous prenez à me répondre. C'est délicat de poser ce genre de question à un notaire je trouve...
Merci encore
nathaliev
Membre d'élite
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Déjà, avez-vous fait un point retraite à la CNAV pour savoir où vous en êtes,ce que vous allez toucher ? ça permet de savoir où on va.
Il ne s'agit pas d'enrichir la communauté, mais qu'elle en ait tiré profit (l'argent a été utilisé donc elle a servi à la communauté).
Mieux vaut faire comme si, cette donation donne lieu à récompense.
Vous avez plusieurs possibilités
1) la simple donation au dernier vivant (avec les clauses qui vont bien, la dispense de caution, la liberté d'emploi, le notaire saura). Ainsi le conjoint survivant a
- sa part de la communauté
- 1/4 de la succession du défunt (sa part de la communauté et ses biens propres, donc aussi, le cas échéant de la récompense due par l'emploi de la donation)
- 3/4 de la succession en usufruit
Pas besoin de changer de régime matrimonial (ça coute cher, notaire, avocat, passage par le juge)
2) mettre un peu d'économie en assurance-vie
Mais aussi c'est selon le contexte. Par exemple, si vous savez d'avance que si votre mari décède, vous ne voudrez/pourrez pas rester dans la maison (si vous en avez une en propriété). Or si une partie de la maison appartient aux enfants en nue-propriété, vous devrez leur donner une partie du fruit de la vente (leur part moins la valeur de l'usufruit). Si ce qui reste ne permet pas de vous loger, la donation au dernier vivant n'est peut-être pas la bonne solution. Il faudrait penser à la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant.
Par contre, si vous êtes en location, que le patrimoine de la communauté est composé d'argent majoritairement, une donation au dernier vivant, bien rédigée, vous laisse toute liberté sur l'usage de l'argent
Citation :
Cette somme n'a pas enrichi la communauté (aucun acte devant notaire signalant qu'elle entrait dans l'achat d'un appartement par exemple. Cela n'est pas une grosse somme, mais 70 000 F d'il y a 30 ans, nous n'avons pas envie qu'on nous demande 50 000 euros maintenant ! Encore faut-il une preuve de cette somme reçue non ?
Le but est de vous dire comment ça se passe selon la loi, de prévoir le pire en fait (on voit de droles de choses en matière de succession, une personne de la famille qui vient dire aux enfants des choses etc.)
Cette somme n'a pas enrichi la communauté (aucun acte devant notaire signalant qu'elle entrait dans l'achat d'un appartement par exemple. Cela n'est pas une grosse somme, mais 70 000 F d'il y a 30 ans, nous n'avons pas envie qu'on nous demande 50 000 euros maintenant ! Encore faut-il une preuve de cette somme reçue non ?
Il ne s'agit pas d'enrichir la communauté, mais qu'elle en ait tiré profit (l'argent a été utilisé donc elle a servi à la communauté).
Mieux vaut faire comme si, cette donation donne lieu à récompense.
Vous avez plusieurs possibilités
1) la simple donation au dernier vivant (avec les clauses qui vont bien, la dispense de caution, la liberté d'emploi, le notaire saura). Ainsi le conjoint survivant a
- sa part de la communauté
- 1/4 de la succession du défunt (sa part de la communauté et ses biens propres, donc aussi, le cas échéant de la récompense due par l'emploi de la donation)
- 3/4 de la succession en usufruit
Pas besoin de changer de régime matrimonial (ça coute cher, notaire, avocat, passage par le juge)
2) mettre un peu d'économie en assurance-vie
Mais aussi c'est selon le contexte. Par exemple, si vous savez d'avance que si votre mari décède, vous ne voudrez/pourrez pas rester dans la maison (si vous en avez une en propriété). Or si une partie de la maison appartient aux enfants en nue-propriété, vous devrez leur donner une partie du fruit de la vente (leur part moins la valeur de l'usufruit). Si ce qui reste ne permet pas de vous loger, la donation au dernier vivant n'est peut-être pas la bonne solution. Il faudrait penser à la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant.
Par contre, si vous êtes en location, que le patrimoine de la communauté est composé d'argent majoritairement, une donation au dernier vivant, bien rédigée, vous laisse toute liberté sur l'usage de l'argent
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Merci à vous, vous m'avez répondu à 3 h 43 du matin ? hallucinant !
merci
je vais encore abuser de vous : la récompense, sera à quelle hauteur ? 70 000 F ou revalorisée ?
et comment font-ils pour la revaloriser, le coût de la vie ? cette somme a servi en partie à payer un enterrement et un caveau, donc nous ne l'avons pas employée pour un appartement.
Merci beaucoup, cela me soucie bien
merci
je vais encore abuser de vous : la récompense, sera à quelle hauteur ? 70 000 F ou revalorisée ?
et comment font-ils pour la revaloriser, le coût de la vie ? cette somme a servi en partie à payer un enterrement et un caveau, donc nous ne l'avons pas employée pour un appartement.
Merci beaucoup, cela me soucie bien
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pour le contexte je vous explique :
nous avons un appartement, et une somme d'argent !
je n'ai qu'une demi-retraite ayant arrêté de travailler pour élever mes enfants,(je n'ai travaillé que 15ans) et la pension de mon mari ne dépasse pas 1800 euros
vous savez tout
nous avons un appartement, et une somme d'argent !
je n'ai qu'une demi-retraite ayant arrêté de travailler pour élever mes enfants,(je n'ai travaillé que 15ans) et la pension de mon mari ne dépasse pas 1800 euros
vous savez tout
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