conséquences test de paternité
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Bonjour,
mes parents sont divorcés depuis plusieurs années. Ils entretiennent cependant des relations très conflictuelles et procédurières. Nous sommes une fratrie de 4 enfants.
Je suis l'aînée et bien installée dans ma majorité, tout comme ma soeur. Mes deux frères sont mineurs et à ce titre ma mère perçoit une pension alimentaire.
Le divorce de mes parents demandé en consentement mutuel puis pour faute, a engendré depuis une distanciation d'avec mon père qui aujourd'hui dans une démarche personnelle souhaite effectuer un test de paternité en Suisse.
Je suis réceptive à sa demande quant au sens de réponse qu'il souhaite, cependant je souhaiterai savoir en quelle mesure ces résultats pourraient porter atteinte à un autre membre de ma fratrie ou famille.
Ces résultats pourraient-ils être utilisés à une fin juridique pour nuire à une autre personne ? Si oui, existe t-il une procédure pour baliser et anticiper un périmètre de protection ? Le service suisse me renvoie vers les professionnels de la justice française.
Je remercie par avance chaque personne qui portera une attention ou des compétences bienveillantes sur mon message.
Sincérement
Mélanie
mes parents sont divorcés depuis plusieurs années. Ils entretiennent cependant des relations très conflictuelles et procédurières. Nous sommes une fratrie de 4 enfants.
Je suis l'aînée et bien installée dans ma majorité, tout comme ma soeur. Mes deux frères sont mineurs et à ce titre ma mère perçoit une pension alimentaire.
Le divorce de mes parents demandé en consentement mutuel puis pour faute, a engendré depuis une distanciation d'avec mon père qui aujourd'hui dans une démarche personnelle souhaite effectuer un test de paternité en Suisse.
Je suis réceptive à sa demande quant au sens de réponse qu'il souhaite, cependant je souhaiterai savoir en quelle mesure ces résultats pourraient porter atteinte à un autre membre de ma fratrie ou famille.
Ces résultats pourraient-ils être utilisés à une fin juridique pour nuire à une autre personne ? Si oui, existe t-il une procédure pour baliser et anticiper un périmètre de protection ? Le service suisse me renvoie vers les professionnels de la justice française.
Je remercie par avance chaque personne qui portera une attention ou des compétences bienveillantes sur mon message.
Sincérement
Mélanie
Classement : Droit civil & familial
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Inscrit : 04/03/2011
Messages : 974
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bjr,
une analyse biologique pour prouver ou contester une paternité doit être demandée par un tribunal pour être valable juridiquement.
une analyse faite de son propre chef n'a aucune valeur juridique pour l'établissement ou la contestation d'une paternité.
les analyses proposées par certains sites internet sont plus que contestables.
cdt
une analyse biologique pour prouver ou contester une paternité doit être demandée par un tribunal pour être valable juridiquement.
une analyse faite de son propre chef n'a aucune valeur juridique pour l'établissement ou la contestation d'une paternité.
les analyses proposées par certains sites internet sont plus que contestables.
cdt
Si votre père vous a élevé pendant au moins 5 ans, la possession d'etat est établie et irrévocable, la contestation de paternité est impossible
Lire ce lien http://vosdroits.service-public.fr/F940.xhtml
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
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Bonsoir Claralea et Youris,
je vous remercie pour vos réponses et le lien joint que j'ai consulté avec attention.
Cependant la filiation en possession d'état peut être contestée par les parties concernées avec des preuves. (si j'ai bien lu et compris les ecxplications du site servic epublic).
La réalisation d'un test de paternité suisse peut-elle être considérée comme une preuve ? Ai je un moyen de protéger ma fratrie pour que ce test ne remette rien en question les consernant ou ne soit utilisé contre eux ?
Je vous remercie beaucoup.
Sincèrement.
Mélanie
je vous remercie pour vos réponses et le lien joint que j'ai consulté avec attention.
Cependant la filiation en possession d'état peut être contestée par les parties concernées avec des preuves. (si j'ai bien lu et compris les ecxplications du site servic epublic).
La réalisation d'un test de paternité suisse peut-elle être considérée comme une preuve ? Ai je un moyen de protéger ma fratrie pour que ce test ne remette rien en question les consernant ou ne soit utilisé contre eux ?
Je vous remercie beaucoup.
Sincèrement.
Mélanie
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bjr,
relisez mon message du 7 décembre relatif aux conditions de validité d'une analyse biologique.
les résultats d'une analyse biologique ordonnée par un juge permettra de confirmer ou d'infirmer la filiation, cette décision s'imposera à tous avec ses conséquences en particulier en matière de succession.
cdt
relisez mon message du 7 décembre relatif aux conditions de validité d'une analyse biologique.
les résultats d'une analyse biologique ordonnée par un juge permettra de confirmer ou d'infirmer la filiation, cette décision s'imposera à tous avec ses conséquences en particulier en matière de succession.
cdt
Citation :
Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
C'est clair, si votre père vous a elevé pendant au moins 5 ans d'affilé, on ne peut plus contester la filiation
Maintenant, comme vous le dit Youris, seul une contestation de paternité et une demande de test adn faites par un juge français sera valable
Et oui, c'est sur que s'il est avéré que vous n'etes pas la fille de votre père, ça pourrait mettre un doute sur la filiation biologique de votre fratrie et votre père pourrait faire une demande en justice pour vous fassiez tous des tests biologiques
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(Fiodor Dostoïevski)
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Claralea et Youris je vous remercie de vos réponses qui m'aident à y voir plus clair et à prendre en toute mesure les conséquences de cet acte.
Je vous souhaite une bonne journée et merci encore du coup de pouce. Bonne continuation à chacun d'entre vous.
Cordialement.
Mélanie
Je vous souhaite une bonne journée et merci encore du coup de pouce. Bonne continuation à chacun d'entre vous.
Cordialement.
Mélanie
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