Divorce amiable - notification - achat immobilier

Sujet vu 1259 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/11 à 12:00

kernell, Paris, Posté le 16/06/2011 à 12:00
12 message(s), Inscription le 11/05/2011
Bonjour,

je comparais au tribunal le 04/07/11 pour divorce amiable.
La notification prend combien de temps à me parvenir à partir de cette date ?
Puis je acheter un bien immobilier avant d'avoir la notification ?


Merci d'avance pour vos réponses.

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Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/06/2011 à 14:07
9537 message(s), Inscription le 30/07/2010
Vous serez divorcé quand le divorce sera inscrit sur votre acte de naissance, donc après le délai de pourvoi en cassation suivant la notification.

kernell, Paris, Posté le 16/06/2011 à 15:12
12 message(s), Inscription le 11/05/2011
oui mais le rendu de jugement n'est pas le point de départ de la séparation de biens ? La notification sert aux parties à en prendre connaissance, mais le jugement du 4/7 n'est il pas le début des biens propres à chacun ?

grenouille, Essonne, Posté le 17/06/2011 à 10:19
564 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
il me semble bien oui... C'est le jugement de divorce qui officialise l'acte; quand vous sortez du bureau de la juge vous êtes officiellement divorcé ! Avec tout ce que ça entraine ! Après il faut patienter un peu que l'administration enregistre ce jugement mais le jugement est rendu ! c'est ce qui compte !

kernell, Paris, Posté le 17/06/2011 à 11:56
12 message(s), Inscription le 11/05/2011
D'accord...
donc si je décide d'acheter et que je signe pour acheter un appartement le 1er aout, mon ex femme ne sera pas obligée de remplir un acte de renonciation ? Le notaire tiendra-t-il compte du jugement qui a été rendu, ou lui faudra til un papier ou autre qui lui prouve que je suis bien divorcé ?

grenouille, Essonne, Posté le 20/06/2011 à 10:51
564 message(s), Inscription le 03/03/2009
A ma connaissance le seul papier que vous aurez sera la "Grosse"; document officiel du jugement de divorce que vous recevrez... quelques semaines après être passé devant le juge... Document à conserver précieusement, à ne donner à personne car aucune copie ne sera produite ! faire des photocopies pour les transmettre aux différents organismes et/ou notaires et autres qui pourraient vous la demander ! En fait quand vous sortez du bureau de la juge ou du juge, vous n'aurez rien...!! Enfin moi ça s'est passé comme ça ! aucune preuve d'être divorcé !! D'un autre côté je n'ai pas non plus demandé; peut être que si j'avais demandé, j'aurais eu...?


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