divorce amiable - notification - achat immobilier

kernell [Voir ses messages]

Paris, Le 16/06/2011 à 12:00

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Inscrit : 11/05/2011
Messages : 12

Bonjour,

je comparais au tribunal le 04/07/11 pour divorce amiable.
La notification prend combien de temps à me parvenir à partir de cette date ?
Puis je acheter un bien immobilier avant d'avoir la notification ?


Merci d'avance pour vos réponses.

ElodieDu91

Loiret, Le 16/06/2011 à 12:00

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Inscrit : 11/01/2011
Messages : 13

Salut kernell,
j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information juridique.com si ça peut t'aider.

j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher.
A+

Domil [Voir ses messages]

Seine-Saint-Denis, Le 16/06/2011 à 14:07

Membre d'élite


Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9560

Vous serez divorcé quand le divorce sera inscrit sur votre acte de naissance, donc après le délai de pourvoi en cassation suivant la notification.

kernell [Voir ses messages]

Paris, Le 16/06/2011 à 15:12

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Inscrit : 11/05/2011
Messages : 12

oui mais le rendu de jugement n'est pas le point de départ de la séparation de biens ? La notification sert aux parties à en prendre connaissance, mais le jugement du 4/7 n'est il pas le début des biens propres à chacun ?

grenouille [Voir ses messages]

Essonne, Le 17/06/2011 à 10:19

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Inscrit : 03/03/2009
Messages : 146

Bonjour,
il me semble bien oui... C'est le jugement de divorce qui officialise l'acte; quand vous sortez du bureau de la juge vous êtes officiellement divorcé ! Avec tout ce que ça entraine ! Après il faut patienter un peu que l'administration enregistre ce jugement mais le jugement est rendu ! c'est ce qui compte !

kernell [Voir ses messages]

Paris, Le 17/06/2011 à 11:56

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Inscrit : 11/05/2011
Messages : 12

D'accord...
donc si je décide d'acheter et que je signe pour acheter un appartement le 1er aout, mon ex femme ne sera pas obligée de remplir un acte de renonciation ? Le notaire tiendra-t-il compte du jugement qui a été rendu, ou lui faudra til un papier ou autre qui lui prouve que je suis bien divorcé ?

grenouille [Voir ses messages]

Essonne, Le 20/06/2011 à 10:51

Membre actif


Inscrit : 03/03/2009
Messages : 146

A ma connaissance le seul papier que vous aurez sera la "Grosse"; document officiel du jugement de divorce que vous recevrez... quelques semaines après être passé devant le juge... Document à conserver précieusement, à ne donner à personne car aucune copie ne sera produite ! faire des photocopies pour les transmettre aux différents organismes et/ou notaires et autres qui pourraient vous la demander ! En fait quand vous sortez du bureau de la juge ou du juge, vous n'aurez rien...!! Enfin moi ça s'est passé comme ça ! aucune preuve d'être divorcé !! D'un autre côté je n'ai pas non plus demandé; peut être que si j'avais demandé, j'aurais eu...?