Divorce amiable et prestation compensatoire

Sujet vu 794 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/11 à 09:40

communaute, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 01/04/2011 à 09:40
14 message(s), Inscription le 26/03/2011
Bonjour

dans le cas d'un divorce à l'amiable avec un seul avocat
est il toujours question de prestation compensatoire? si oui a qui est elle accordée?
car dans mon cas je suis restée dans mon domicile sur lequel il n'y a plus de crédit,
dans le cas de mon époux il pouvait aller résider chez sa mère mais préfère prendre un appartement.

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Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/04/2011 à 10:41
9536 message(s), Inscription le 30/07/2010
Dans un divorce amiable, les époux décident de tout. Si la convention de divorce présentée au juge contient une clause de PC, il y en aura une, si elle n'en contient pas, il n'y en aura pas


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