Abandon du domicile conjugal

Publié le 10/03/2016 Vu 819 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/03/2016 18:41

Bonjour. Cela va faire 2 ans début Avril que mon mari a quitté le domicile conjugal. Est il vrai que le divorce peut etre prononcé d'office à mon avantage? Est ce que je peux garder ma maison sans etre obligée de donner la moitié de sa valeur à mon mari en sachant que j'ai de très petits revenus par rapport à lui. Merci pour votre réponse

Modérateur

09/03/2016 19:46

bonjour,
Le divorce pour rupture définitive du lien conjugal, peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés.
L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.
Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l'assignation par l'huissier de justice.
je ne connais pas de disposition légale qui vous permettrait de devenir seule propriétaire ou de garder seule la jouissance de ce bien appartenant à la communauté.
votre avocat obligatoire pour un divorce pourra vous renseigner.
vous pourrez demander des dommages et intérêts et/ou une prestation compensatoire.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568
salutations

09/03/2016 20:36

Et en cas de séparation, la législation est elle la meme?

10/03/2016 14:47

Pas en ce qui concerne le fait de devenir propriétaire ! Je ne sais pas qui vous a mis cela en tête mais c'est complètement impossible ! Sauf veuvage sans enfant !

Modérateur

10/03/2016 20:19

une séparation de fait qui n'est pas un acte juridique n'a juridiquement aucune valeur, vous êtes toujours mariés avec toutes ses conséquences.
il existe plusieurs types de divorces et la séparation de corps qui nécessitent de passer devant un juge.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter