Annulation d'un acte de propriété

Publié le 14/03/2016 Vu 801 fois 6 Par
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13/03/2016 13:27

Bonjour,
j'ai acquis un bien immobilier de résidence principale en mars 2000.
J'ai bien-sûr contracter un emprunt sur 15 ans.
L'acte de propriété fut inscrit à mon nom et au nom de la personne avec qui je vivais puisque que l'emprunt fût aussi à nos deux noms.
Il se trouve qu'aujourd'hui j'ai du remboursé l'emprunt seul durant toute la durée ainsi que toute les dépenses d'amélioration et d'entretient de l'immeuble. Je suis séparé de cette personne depuis 2006. Cette personne m'assigne afin de se voir allouer une indemnité d'occupation du bien que j'ai évidemment payer seul.

Alors que la co-empruntrice s'était également engagé à rembourser l'emprunt, la raison pour laquelle son nom apparaît sur l'acte de propriété ; qu'elle n'a pas honoré sa part de remboursement.
Puis-je faire annuler l'acte de propriété et le faire rédiger à mon nom seul ?

merci d'avance pour vos réponses <3

Superviseur

13/03/2016 14:50

Bonjour,
Certainement pas !
Il faut faire la part entre l'acte de propriété et le financement. La propriété est donnée uniquement par l'acte. Si l'acte est aux 2 noms, c'est que le bien appartient aux 2 personnes, peu importe le financement.
Pour faire changer l'acte, il va falloir que votre ex vous vende ou vous donne ses parts sur le bien. Si un accord n'est pas trouvé, il ne vous restera plus qu'à saisir la justice pour obtenir le remboursement par votre ex de la moitié du financement (ou autre répartition si l'achat n'a pas été fait à 50/50).

13/03/2016 15:06

merci de votre réponse, Janus2fr.

Comme je l'ai énoncé, son nom est sur l'acte de propriété, car elle s'est engagée à rembourser de moitié l'emprunt contracté pour l'acquisition de ce bien. Je précise qu'elle ne travaillait pas à l'époque et durant notre relation n'a que très peu travaillé, sans pour autant participer aux dépenses courantes du ménage.
Comment puis-je la débouté de sa demande d'indemnité d'occupation pour un logement que j'ai entièrement payé ?
Je me suis fait spolier, elle n'a jamais eu l'intention de participer de près, ni de loin au financement de la demeure, mais elle en réclame des droits.

Superviseur

13/03/2016 15:25

Comme déjà dit, le simple fait que son nom apparaisse à l'acte en fait une propriétaire. Elle est donc parfaitement en droit de vous demander des indemnités d'occupation si vous habitez seul dans ce bien.

Je crains malheureusement pour vous que vous vous dirigiez vers une longue et difficile procédure judiciaire pour faire valoir vos droits. A ce stade, je pense que vous devriez consulter votre avocat pour envisager la meilleure marche à suivre...

13/03/2016 15:55

Encore merci de votre réponse.

Donc si j'ai bien compris, la loi autorise des gens à en escroquer d'autre avec son aide

Superviseur

14/03/2016 07:20

A priori, personne ne vous a obligé de signer pour l'achat de ce bien en indivision avec elle ! Vous l'avez fait volontairement.
La loi ne fait pas tout, elle ne vous empêche pas de vous mettre volontairement dans des situations difficiles...

14/03/2016 09:50

croyez moi que si j'avais su qu'elle ne participerai jamais au remboursement, son nom n'aurait jamais figuré sur l'acte. Elle a bien su profité de moi, c'est indiscutable, j'ai eu le temps de réfléchir à tous ce qu'elle m'a fait vivre, elle m'a dupé intentionnellement.

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