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Publié par
kanelou
Bonjour,
Mon ami divorcé, vient de recevoir, la notification du jugement du TGI (juge aux affaires familiales) supprimant le versement d'une pension alimentaire au profit de fils majeur (celui-ci âgé de 30 ans a un CDI depuis mars 2015)- cette pension était prélevée sur sa retraite et versée à son ex épouse. Celle-ci a un mois pour faire appel du jugement. Elle n'est pas d'accord sur la rétroactivité. Il est précisé dans le jugement "rappelle que l'execution provisoire de la présente décision est de droit". Je pense que cela signifie que mon ami peut saisir l'Huissier pour qu'il fasse les démarches auprès de la Caisse de Retraite. En dehors du jugement que faut-il qu'il adresse à l'huissier comme document ? [/i]L'huissier réclame un document par lequel le jugement a été notifié à la partie adverse !!!! Est-ce légal !!!! Il n'y a que le tribunal qui peut fournir ce document - les ex époux n'ont plus de contact - cela retarde encore l'intervention auprès de la Caisse de retraite - merci de vos réponses
