Bien propre ou commun et divorce

Publié le 02/08/2014 Vu 961 fois 4 Par
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01/08/2014 23:48

Mon mari et moi mettons en vente notre maison avant d engager une procédure de divorce par consentement mutuel.
Cette maison a été financée par un apport issu d une donation à mon mari après notre mariage.
sans contrat de mariage, est-ce que je dois lui restituer néanmoins cette part ? Ou est ce devenu du bien commun par investissement ?
Pas de clause de remploi

02/08/2014 08:25

bjr,
cette donation était un bien propre à votre mari.
comme ce bien propre a enrichi la communauté, la communauté doit une récompense à votre mari (donc aux 2 époux).
cdt

02/08/2014 10:15

Bjr,
Merci de votre réponse. Mais je voudrais être sûre de bien comprendre ce que signifie la communauté doit récompense à mon mari donc aux deux époux.
Je devrais donc restituer cette donation ? Ou est elle devenue du bien commun qui se partage en deux ?
Je suis un peu perdue...
Cdt

02/08/2014 11:09

comme la communauté qui regroupe les biens communs aux 2 époux a été enrichie par la donation reçue par votre mari.
dans la liquidation de la communauté, celle-ci devra rendre l'argent reçu qui est resté un bien propre.
donc chaque époux doit rendre la moitié de cette donation, donc vous devrez la moitié de la donation à votre futur ex-époux.
comme vous divorcez par consentement mutuel,en présence de biens immobiliers, vous devez établir une convention notariée réglant les problèmes pratiques du divorce.
cdt
cdt

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