Comprendre la liquidation du regime matrimonial

Publié le 23/11/2015 Vu 805 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/11/2015 14:41

Bonjour,

pourriez vous m'éclairer pour la situation suivante pour la liquidation du regime matrimonial auprès du notaire.

Partage de la maison suite à un divorce avec un consentement mutuel.
- La maison est finie de payer.
- Le crédit et certains travaux ont été entièrement à la charge de monsieur.

Peut on déduire la moitié du crédit et de certains travaux sur le prix de la maison avant partage.

Example:
- Valeur de maison: 240000€
- Crédit: 100000€
- Véranda: 24000€

Donc la part de madame est de (240000-50000-12000)/2
soit 178000/2 = 89000€
Et la part de monsieur est de 240000-89000=151000€

En vous souhaitant une bonne journée.

23/11/2015 00:31

Quel est votre régime matrimonial ?
Qui est propriétaire de la maison?
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, la notion de crédit à sa charge n'a pas de sens puisque tout ce que vous gagnez appartient à la communauté. La seul chose que vous gardez pour vous après le divorce , ce sont les bien propres comme les héritages ou ce que vous aviez avant le mariage.
Donc le partage est simple dans ce cas, c'est moitié moitié et si il a remboursé seul le crédit après une séparation alors vous devrez lui rembourser ce qu'il a payé pour vous soit la moitié des traites.
J'ai vraiment pas de bol de pas être tombé sur une femme comme vous... :-)

Modérateur

23/11/2015 09:36

bonjour,
si vous êtes déjà divorcés par consentement mutuel, en présence d'un bien immobilier, vous avez déjà signé une convention notariée réglant les conséquences pratiques du divorce et qui a été homologué par le juge.
si vous étiez mariés sous le régime légal et que la maison est un bien commun, les gains et salaires des époux sont des biens communs donc peu importe qu'un époux est plus fiancé que l'autre, le prix de la maison est à diviser par 2.
c'est le principe de la communauté.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter