délai d'appel ordonance de non conciliation
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Bonjour,
J'ai demandé le divorce pour faute. Je voudrais savoir les délais de validité pour l'appel de cet ordonnance.
Mon ORDONNANCE DE NON CONCILIATION date du 4 avril 2011, mon avocat m'a envoyé copie le 3 juin (donc si c'est l'envoie papier qui compte, je pense que l'avocat adverse à du recevoir à peu près en même temps que le mien, l'appel à été enregistré le 7 juillet 2011 à la cour d'appel, déjà hors délai car après avoir fouillé partout sur le net, ils ont normalement 15 jours), et 4 mois après toujours pas de conclusion de la partie adverse déposé par la partie adverse (normalement la greffière que j'ai appelé le 20/11/2011 m'a dit qu'ils ont 3 mois, elle à consulté mon dossier et n'a toujours rien, et ça fait déjà plus de 4 mois).
Et si c'est CADUC, on fait comment pour annuler, car comme c'est parti, faut prendre 1 avocat, 1 avoué, celui qui perd paie les frais de l'autre.... Est qu'un courrier à la cour d'appel leur signifiant la caducité de l'appel suffit ou faut que la procédure se lance, que c'est l'avocat ou l'avoué qui demande la caducité de l'appel,????
Merci pour votre réponse
J'ai demandé le divorce pour faute. Je voudrais savoir les délais de validité pour l'appel de cet ordonnance.
Mon ORDONNANCE DE NON CONCILIATION date du 4 avril 2011, mon avocat m'a envoyé copie le 3 juin (donc si c'est l'envoie papier qui compte, je pense que l'avocat adverse à du recevoir à peu près en même temps que le mien, l'appel à été enregistré le 7 juillet 2011 à la cour d'appel, déjà hors délai car après avoir fouillé partout sur le net, ils ont normalement 15 jours), et 4 mois après toujours pas de conclusion de la partie adverse déposé par la partie adverse (normalement la greffière que j'ai appelé le 20/11/2011 m'a dit qu'ils ont 3 mois, elle à consulté mon dossier et n'a toujours rien, et ça fait déjà plus de 4 mois).
Et si c'est CADUC, on fait comment pour annuler, car comme c'est parti, faut prendre 1 avocat, 1 avoué, celui qui perd paie les frais de l'autre.... Est qu'un courrier à la cour d'appel leur signifiant la caducité de l'appel suffit ou faut que la procédure se lance, que c'est l'avocat ou l'avoué qui demande la caducité de l'appel,????
Merci pour votre réponse
Classement : Droit civil & familial > Divorce et séparation
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Inscrit : 11/01/2011
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Salut pjc974,
j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information juridique.com si ça peut t'aider.
j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher.
A+
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