Dissolution PACS et achat immobilier

Publié le 20/07/2016 Vu 816 fois 1 Par
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20/07/2016 14:04

Bonjour,

Tout d'abord, merci de mettre à disposition ce forum. J'espère qu'il répondra à mes questions ...

Mon Historique : mon ex conjoint et moi même avons acheté un appartement en VEFA (245 000 €) en 2012 avec une livraison prévue fin 2015. Entre temps, nous avons eu un enfant (2013) puis nous nous sommes séparés (2014).
La livraison de l'appartement a eu lieu en juin 2015. Depuis cette date, j'assure seule le remboursement du crédit et j'ai de plus, remboursé les intérêts intercalaires à mon ex.
Cet appartement est encore à nos 2 noms (40% pour lui - 60% pour moi) et nous avons obtenu à l'époque un PTZ+ avantageux.

Aujourd'hui, j'aimerai régulariser tout ça afin de pouvoir renégocier mon prêt et être propriétaire à 100 % mais tout ça à moindre coût ...

Mes questions sont :
- devrais je lui payer quelque chose sachant qu'il n'a rien versé ? si oui, comment puis je estimer ce coût ?
- si "vente" il y a, dois je lui acheter au prix du marché ou prix d'achat ?
- peut on envisager qu'il fasse une donation de son vivant à notre fille ? si oui, à quelle hauteur ? quels sont les risques pour moi dans ce cas là ?
- serait il possible d'avoir une estimation des frais de notaire ?

Merci par avance de vos retours

Sandrine

Modérateur

20/07/2016 20:18

bonjour,
même si vous remboursez seule cet appartement, ce bien est toujours en indivision avec votre ex-partenaire car le financement d'un bien immobilier n'influe pas sur sa propriété.
pour que vous soyez seule propriétaire, il faut que votre ex vous vende ou vous donne sa part dans l'appartement, le passage devant notaire est obligatoire.
je vous conseille de voir votre notaire et votre banque rapidement.
salutations

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