Divorce et désolidarisation

Publié le 23/07/2014 Vu 739 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/07/2014 14:30

Bonjour,
j'ai entamé une procédure de divorce en 2009 qui n'a toujours pas abouti. Mon ex-conjoint et moi avons une maison en commun qu'il a gardé et dont il paye les traites. Mais après avoir accepté, la banque s'oppose maintenant la désolidarisation du prêt. Mon ex-mari ne veut pas vendre et je me retrouve donc bloquer par ce prêt pour mes projets perso (j'ai refait ma vie et suis même de nouveau maman).
Puis-je contraindre mon ex mari à la vente ? quelles sont les solutions ???
Merci par avance !

21/07/2014 15:42

bjr,
la banque a le droit de refuser la désolidarisation du prêt.
si vous n'êtes pas divorcés, la communauté de biens existe toujours et la maison est donc toujours un bien commun et il faut l'accord de 2 époux pour le vendre.
je ne vois pas comment vous pouvez contraindre celui qui est toujours votre mari à vendre ce bien.
cdt

21/07/2014 16:29

Ce qui veut dire que je ne peux pas divorcer ? Puisque l'acte liquidatif est nécessaire pour mon divorce, je suis complètement coincée ...

23/07/2014 09:58

bjr,
quel type de divorce avez-vous choisi ?
la liquidation de la communauté c'est l'évaluation des biens de la commune.
ce n'est pas le partage, même divorcés vous pouvez conserver ses biens en indivision avec votre ex-époux.
cdt

23/07/2014 10:01

c'est un divorce par consentement mutuel et notre avocat nous avait dit qu'il fallait que le partage soit fait pour que nous puissions passer devant le juge... J'avoue que je suis un peu perdue... Mais merci en tout cas de m'avoir répondu !

23/07/2014 10:16

bjr,
effectivement dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel qui implique d'être d'accord sur tout vous devez, en présence d'un bien immobilier, établir une convention notariée qui règle les conséquences pratiques du divorce, qui sera soumis à l'approbation du juge.
j'ai l'impression que ce type de divorce ne vous convient pas puisque vous n'êtes pas d'accord.
d'ailleurs un vrai divorce par consentement mutuel ne dure pas 5 ans.
cdt

23/07/2014 13:36

hellonh
il me semblait que dans la nouvelle loi 2 années de separation suffisaient a demander le divorce pour rupture de la vie commune.
Par ailleurs n'etant pas obligée de rester dans l'indivision (art 815-4 etc...) vous pouvez demander en cas de motif serieux a la liquidation de cette indivision par le TGI..

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter