Bonjour,
En 2011, je me suis séparée de mon époux. je suis allée voir un avocat pour engager une procédure de divorce. Celui-ci m'a dit que nous devions liquider nos biens communs à savoir une maison et un commerce. Pour la maison cela a été fait rapidement mais pour le commerce n'ayant pas assez de revenus je ne pouvais pas repasser devant le notaire ce qui fait qu'à ce jour aucune procédure n'est engagée.
Courant février mon ex-conjoint est allée à la chambre de commerce pour fermer son commerce. Un jugement a été établi et un Mandataire Judiciaire a été désigné.
Suis-je obligée de repasser devant le notaire pour ce bien ou le courrier précisant l'ouverture d'une procédure en redressement judiciaire suffira-t-elle pour dire que le commerce ne nous appartient plus ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
S.RAFA-DEBAH