Divorce et partage des biens suite à une donation.

bonjour,

quels justificatifs demande un notaire pour incorporer dans un acte immobilier une déclaration d'emploi ou remploi. Est ce seulement une declaration sur l honneur du demandant ou faut t il apporter des documents prouvants qu il s'agit bien de deniers personnels ? Merci d avance

bjr,
la production de factures, relevés bancaires, talons de chèques, inventaire… écrits, registres et papiers domestiques sera admise.
en la matière la preuve est libre.
cdt

merci beaucoup pour votre réponse.
Ca va etre long pour avoir ces justificatifs. Et si on ne mentionne seulement que les fonds proviennent pour x montant des deniers personnels de Monsieur ( sans établir de déclaration d'emploi ), une déclartion des 2 conjoints suffit t elle, puisque reconnaissance mutuelle de la provenance des fonds??? Merci d'avance

bonjour,

marié sous le regime de la communauté nous avons acheter en 2004 une maison. En 2005 la vente d'un appartement que mon mari a reçu en donation a permis de rembourser une partie du crédit de la maison.
j'aimerais savoir, nous sommes en cours de divorce mon mari veut garder la maison il nous reste 40 000 euros a payer sur cette maison donc j'aimerais savoir comment se calul la part que monsieur pourrait me verser
1/ le prix de l'estimation de la maison moins le credit restant , moins sa partie donation le tout divisé par deux ?
200 000 - 40 000 = 160 0000 - 80 000 = 80000 /2 = 40 000
ou
2/ le prix de la maison divisé par deux moins le crédit en cours 40 000 moins sa part investit ?
200 000 /2 = 100 000 - 40 000 = 60 000 -80 000 en gros je lui devrait 20 000 ???
je m'y perd dans ses calculs ?
merci de votre réponse

Bonsoir,
Je suis marié sous le régime de la communauté,ma femme a quitté le domicile conjugal depuis trois semaine,ayant orchestré une dispute conjugale surement sous enregistrement 4 jours avant son départ et a signalé ce fait à la gendarmerie seulement le jour de son départ.bref,le coup monté pour etre tranquille avec son amant pendant qu'elle s'organise pour le divorce.Donc sur un coup de tete et de désespoir j'ai fais un virement de mes comptes privés (livretA,LLD),à chacun de mes deux enfants à hauteur de7500 euros,avant de vouloir mettre fin à mes jours.Bref,après ce don,madame peut elle exiger le retour de l'argent pour le partage en cas de divorce, alors qu'au jour d'aujourdh'ui,je nai recu aucune notification de demande de divorce elle ne donnant plus aucun signe de vie,ne sachant meme pas ou elle réside.Que pensez vous de la situation,suis je dans mon droit,ou bien dans l"erreur?Merci d'avance de vos réponses et conseils que j"attend avec impatience.

bonjour
mariés sans contrat nous avons fait donation partage de notre patrimoine entre nos enfants en 1996,
ils ont demandé "leur part" de notre vivant et nous leur avons donnée à chacun;
je souhaite me séparer de mon mari; depuis 1996 après la donation partage,j'ai acquis avec les économies de mon travail un appartement en Bretagne et un,dans la ville où je réside; est ce que ces appartements appartiennent aussi à mon mari en copropriété actuellement puisqu ils ont été achetés après la donation partage.( je suis piégée ? )merci de votre réponse

bonjour,
malgré la donation partage, vous êtes toujours mariés sous le régime légal de la communauté ou les acquêts, biens acquis pendant le mariage sont des biens communs car sous ce régime les gains et salaires sont des biens communs.
d'ailleurs votre mari a du signer l'acte d'achat de ces appartements ou c'est votre communauté qui est mentionnée comme propriétaires, les biens ne sont pas en copropriété mais sont communs.
salutations

merci de votre réponse.
cordialement