garde alternée et vacances

Publié le 27/02/2011 Vu 4769 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/02/2011 14:54

Bonjour,
divorcés depuis avril 2010, nous avons la garde alternée des enfants du vendredi soir au vendredi soir.
Pour les vacances, chacun une semaine.
D'habitude, nous nous mettions d'accord pour être souple pour nous rendre les enfants le we entre les deux semaines de vacances (ex vacances de fevrier), mais là mon ex époux vient de me dire qu'il ne me ramènerait les enfants que le dimanche 17 avril à 15h20. Ce qui m'empêche de partir avec eux là où je le voulais.
Il ne m'a pas demandé mon avis.

Que puis -je faire? J'avais prévu de partir avec mes enfants à l'étranger ce dimanche là.

Merci d'avance.

27/02/2011 15:37

Que dit le jugement ?

27/02/2011 15:41

"pendant la période des petites et grandes vacances scolaires, l'alternance s'exercera par moitié, la première moitié des années imparies à la mère et la seconde moitié au père".

mais actuellement on s'arrangeait bien entre nous, donc cette année, on a fait l'inverse, année impaire mais c'est moi la maman qui avait la deuxième semaine de vacances...

27/02/2011 15:58

Vous dites au père que vous n'êtes pas d'accord, que soit il respecte votre arrangement et vous ramène les enfants le jour dit, soit vous le contraindrez à respecter le jugement, par une plainte s'il le faut.

27/02/2011 21:29

merci. Mais comment faire une plainte? il faut retrouver un avocat?

27/02/2011 22:00

La plainte serait pour non présentation d'enfant (donc au commissariat, c'est du pénal), s'il ne vous amène ou selon les termes du jugement, qu'il ne vous les remette pas lorsque vous allez les chercher, à la date et l'heure prévues par le jugement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2649 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter