Garde des enfants par consentement mutuel

Publié le 02/08/2011 Vu 1780 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/08/2011 11:55

Bonjour,
Je n'ai pas obtenu la garde de mon fils, par ce fait, les années impaires, j'ai le droit d'hébergement la seconde moitié des vacances, sauf consentement mutuel, j'avais donc le droit d'hébergement pour mon fils au mois d'août de cette année.
Par consentement mutuel, nous avons décider de le garder chacun notre tour la moitié au mois de juillet et la moitié au mois d'août.
J'ai eu la garde de mon fils les 15 premiers jours de juillet et je devais le garder les 15 premiers jours d'août, or son père veut réduire mon nombre de jour d'hébergement au mois d'août. Suis-je en droit de le garder tout le mois d'août, comme c'est écrit dans le jugement de divorce, bien que j'ai déjà garder mon fils 15 jours en juillet?

02/08/2011 12:21

Le jugement dit quoi, exactement ?

02/08/2011 12:34

Extrait du jugement:
Dit que faute par les parents de convenir amiablement d'autres mesures, la mère exercera son droit de visite et d'hébergement sur l'enfant dans les conditions suivantes
* pendant les vacances scolaires
la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires.

02/08/2011 13:48

Donc vous avez bien convenu, à l'amiable, que vous partagiez chaque mois et non les vacances globales. Pourquoi revenir dessus ?

02/08/2011 14:14

Je ne sais pas pour quelle raison le père de l'enfant revient sur cet accord amiable (je ne porterai pas de jugement) et ne veut pas me laisser mon enfant le nombre de jour auquel j'ai le droit, mais j'ai toujours dit oui à tout et ça suffit. C'est la raison pour laquelle j'aimerai connaître mes droits dans cette situation.

02/08/2011 15:44

Attendez, si j'ai bien compris :
- le jugement dit que vous devez l'avoir le mois d'aout en entier cette année.
- à l'amiable, vous avez décidé 15 jours chacun, chaque mois
- vous deviez avoir donc votre enfant à partir du 1er aout, jusqu'au 15

Qu'est-ce qui est contesté ?

02/08/2011 15:58

Mon ex-mari veut que je lui ramène mon enfant avant la date que nous avions prévue. Je ne suis pas d'accord, mais vu que c'est une organisation à l'amiable, et qu'il n'y a pas d'écrit sur cette organisation, je veux savoir si je peux tout de même garder mon enfant le nombre de jours qui est convenu, et être certaine que je ne risque rien au niveau de la loi.

02/08/2011 16:02

Oh mais oui, vous ramenez votre enfant à la date convenue
Pour plus de sureté, LRAR rappelant votre accord qui a d'ailleurs été appliqué en juillet et que donc conformément à votre accord, vous ramenerez l'enfant le .... à ...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter