Habiter la maison achetée en commun à la suite d'une séparation

Publié le 02/11/2016 Vu 695 fois 2 Par
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02/11/2016 16:17

Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens, nous avons une villa achetée en commun.
Puis-je l'habiter en prenant à ma charge les frais et le montant du crédit restant à payer en attendant une éventuelle vente.
Au moment de la vente, puis-je réclamer alors une part plus importante correspondant à la part de crédit remboursée personnellement?

02/11/2016 16:38

Bonjour,
et votre mari il en, pense quoi de tout ça ? De toute façon étant mariée vous ne prendrez rien à votre charge ! Ce sera la communauté du mariage qui le fera ! Vous vous souvenez des mots prononcés par Mr le Maire ? Ce n'était pas pour faire joli ! mais ce sont des textes de loi ! Donc tant que vous êtes mariés, votre argent est... le sien ! et réciproquement ! donc pas de prise en charge perso...

Modérateur

02/11/2016 17:38

bonjour,
dans un régime de séparations de biens, il n'y a pas de communauté.
la villa achetée en commun par les 2 époux est donc en indivision.
toutes les options sont possibles dès l'instant ou votre époux est d'accord.
quand un indivisaire occupe un bien indivis à titre privatif, l'autre indivisaire peut lui réclamer une indemnité d'occupation.
si vous occupez le bien seul, il est normal que les frais d'occupation soient à votre charge.
un accord écrit entre les 2 époux sur ce que chacun doit payer et a payé me semble utile afin d'éviter tout litige à la vente du bien.
salutations

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