Obligation de secours et d'assistance du conjoint.

Publié le 02/12/2015 Vu 994 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/12/2015 16:44

Bonjour,

Le mariage entraine un devoir de secours et d'assistance entre époux.
Or, il est de notoriété publique que dans le "pack" handicap ou maladie le conjoint demande alors le divorce pour y échapper :est-ce bien légal?

Merci d'avance. Dernière modification : 01/12/2015

Modérateur

01/12/2015 17:41

bonjour,
si un des conjoints est placé sous une mesure de protection d e majeur incapable (tutelle, curatelle), le curateur ou le tuteur intervient dans le divorce, le divorce ne peut pas être par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
la loi de 2004 a supprimé la clause "d'exceptionnelle dureté" qui permettait au juge de refuser le divorce s’il devait entraîner des conséquences matérielles trop dures pour le conjoint.
salutations

02/12/2015 09:35

Bonjour et merci,

Donc le conjoint a le droit d'échapper à ses obligations par le divorce?

Cdlmt.

Modérateur

02/12/2015 09:41

une fois divorcé, il n'est plus conjoint donc n'est plus soumis au devoir de secours.

02/12/2015 09:57

Mais est ce que le conjoint malade peut s'opposer au divorce pour que l'autre conjoint assume ses devoirs de secours et d'assistance?

02/12/2015 11:46

Bonjour,
je ne crois pas qu'un conjoint puisse s'opposer pour quelque raison que ce soit à son divorce !
la loi de 2004 a supprimé la clause "d'exceptionnelle dureté" qui permettait au juge de refuser le divorce s’il devait entraîner des conséquences matérielles trop dures pour le conjoint.

Modérateur

02/12/2015 13:31

bonjour,
un conjoint peut refuser le principe du divorce pour des raisons qui lui sont propres mais cela n'aura pour effet que de retarder le divorce puisque si la vie commune a cessé depuis 2 ans au moins, le juge ne peut prononcer que le divorce pour rupture définitive du lien conjugal.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter