Partage biens loors d'un divorce

Publié le 21/03/2016 Vu 806 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/03/2016 10:15

Bonjour Maître,
Mariage sans régime matrimonial en 2000.
Voilà la situation : je suis propriétaire d'une maison achetée en 1995 moitié par moi , moitié par ma mère.
En 2006 , donation des 50% restant par ma mère en mon nom propre.
en 2010 vente de cette maison et achat d'une autre maison ,celle-ci est aux 2 noms et rentre dans la communauté.
Prix d'achat de la nouvelle maison équivalent au prix de vente de ma maison.
en 2016 , divorce , que va-t-il se passer?
Ma femme aura-t-elle droit à la moitié , aurais-je droit à une récompense ? Est-ce que ma femme peut exiger la vente de cette maison et suis-je obligé d'accepter?
Merci pour votre réponse.
Sachant qu'il y a 2 enfants 13 et 15 ans qui désirent rester dans cette maison ( garde partagée existante et demandée par les enfants ) Dernière modification : 21/03/2016

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter