Pension compensatoire calcul

Publié le 05/08/2016 Vu 948 fois 6 Par
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22/07/2016 10:34

dans le calcul de la pension compensatoire le logement de fonction de celui qui demande le divorce et redevable éventuellement d'une pension compensatoire rentre -t-il dans le calcul de cette dernière d'autant qu'il figure comme avantage en nature sur la fiche de paie et que le titulaire de ce logement est soumis dans le cadre de son travail à une astreinte de présence chaque nuit

22/07/2016 10:59

bonjour et merci..? non ?

23/07/2016 14:35

je ne pensais pas avoir vexe personne et toutes mes excuses dans ce cas mais je croyais etre limité en caractère alors oui Bonjour, Merci et peut etre une réponse Cordialement AnPyL

Modérateur

23/07/2016 14:48

bonjour,
il n'existe pas de formule retenue pour le calcul de la prestation compensatoire qui est prévue pour compenser la chute de son niveau de vie suite au divorce.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
salutations

05/08/2016 12:59

Bonjour,
oui je connais les différentes méthodes mais nul part il n'est question du logement de fonction et quel serait la conséquence pour l'epoux qui sera dans l'obligation de le quitter et sera créancière de la pension compensatoire
Meilleurs sentiments
AnPyL

Modérateur

05/08/2016 14:32

C' est le JAF qui décide en fonction de la future situation des futurs ex-époux.
La prestation compensatoire n'est pas forcément due par l'époux qui demande le divorce, ni par l'époux fautif en cas de divorce pour faute.

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