Commandement aux fins de saisie vente

Publié le 09/09/2015 Vu 1142 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/09/2015 00:15

Bonsoir,
J'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente par huissier car mon ex mari me demande la moitié de frais qu'il a engagé pour nos enfants le 25 août.

J'avais un délai de 8 jours.J'ai donc envoyé un courrier à l'huissier avec un chèque en recommandé le 2 septembre.

Ce dernier n'a pas attendu le délai du 2 septembre minuit et a ordonné le blocage et une saisie sur mon compte personnel et mon compte joint le 2 septembre.Ceci avec frais supplémentaires bien évidemment.

Y-a-t-il un recours possible ? Avait-il le droit de le faire le 2 ?

Par ailleurs, certaines des sommes demandées correspondent à des frais que mon ex mari a engagé sans me consulter et n'avaient pas de caractère obligatoire ( Passage du BSR par exemple alors que notre fils est en internat et n'a aucune utilité d'un scooter ... conduite accompagnée pour notre fils aîné alors que c'est un cadeau de sa grand mère ... ).

Comment puis je me défendre contre la mauvaise fois de mon ex mari ? Puis faire annuler la saisie et les frais qu'elle a engendré ?
Merci de votre aide
Cordialement

Modérateur

09/09/2015 10:31

bonjour,
si vous avez envoyé en recommandé votre chèque le 2 septembre, il a du le recevoir qu'à partir du 3 septembre donc le délai accordé était écoulé.
salutations

09/09/2015 11:03

Si vous contestez le montant, vous pouvez saisir le JEX

09/09/2015 11:25

Merci pour vos réponses.
Concernant les délais, je pensais que la date du recommandé faisait foi ? Par ailleurs, les 8 jours couraient jusqu’au 2 septembre minuit et je ne vois pas de quel droit la saisie a été faite le 2 ? J'avais en plus envoyé un recommandé au mois de juillet disant que je ne refusais pas de payer mais que je souhaitais au moins un décompte de la somme demandé par mon ex mari.

De plus pouvez vous me dire si les frais engagés par mon ex mari sur des achats non obligatoire, sans me consulter et sans mon avis ( nous avons l'autorité parentale conjointe ) sont recevables. Il me semble facile alors d'engager des frais et de recourir directement à un huissier ?
Merci
Cordialement

09/09/2015 12:04

Il faut regarder les dispositifs du jugement et au risque de me répéter si vous voulez contester le montant, il faudra saisir le JEX.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter