Indemnité compensatrice lors d'un divorce

Publié le 04/04/2014 Vu 862 fois 2 Par
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03/04/2014 17:04

J’ai 56 ans je me suis marié en JUIN 2013. J’étais avant le mariage propriétaire :
- d’une résidence secondaire qui était payée
- d’un résidence principale depuis 2010

Mon épouse 58 ans habite le logement principal depuis juin 2013. Elle travaille depuis le mariage à mi-temps.

Suis-je dans l’obligation en cas de divorce de lui verser une pension compensatrice ?et pourquoi ?
As t’elle des droits sur mes biens ?nous n’avons pas contracté de contrat de mariage et rien acquis depuis.

04/04/2014 10:13

Suis-je dans l’obligation en cas de divorce de lui verser une pension compensatrice
Le terme exact est prestation compensatoire... ne confondez pas avec pension alimentaire !
Si elle l'a demande et que le juge l'accorde... oui vous serez obligé !

04/04/2014 10:22

bjr,
mais la prestation compensatoire est accordée par le juge si le divorce provoque une grande disparité de train de vie et son montant est fixée par le juge selon plusieurs critères, les besoins de celui qui la demande, des possibilités financières de celui qui la demande et elle est également fonction de la durée du mariage.
elle n'a aucun droit sur vos biens propres sauf si vous avez un crédit pour votre résidence principale qui est payée par la communauté à votre profit s'agissant d'un bien propre.
cdt

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