obligation de secours/alimentaire entre epoux

Publié le 24/05/2009 Vu 8818 fois 1 Par
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24/05/2009 17:52

mon mari est fonctionnaire indexé car on vit depuis trois ans dans un TOM. Je ne trouve pas de travail, mon mari ne donne pas d'argent liquide,il dit qu'il n'a pas d'obligations envers moi, que le "gîte et le couvert", il gagne 4000€ par mois plus les primes, et pendant quelques mois il me donnait 120€ par mois. Depuis deux mois il ne me donne rien. J'ai dû demander de l'argent à des copins.

que dois je faire?

24/05/2009 18:15

herenui,bonjour

Ce que dit la loi :
Si le code civil fixe les obligations des époux entre eux, l'autorité judiciaire ne peut intervenir que si l'un des époux se plaint du non-respect de ces obligations.

Quels sont les devoirs des époux ?
Les époux se doivent mutuellement : fidélité, même si l'adultère n'est plus considéré comme un délit aux yeux de la loi, secours, assistance : chaque conjoint doit venir en aide à l'autre, quelles que soient les circonstances (maladie, handicap...), communauté de vie, c'est-à-dire le devoir conjugal et la cohabitation, même si elle n'est pas continue. Ils assurent ensemble les charges du ménage (nourriture, vêtements, équipement, frais de logement, etc.) et l'éducation des enfants. Le changement de nom pour la femme n'est pas obligatoire, mais l'usage veut qu'elle prenne le nom de son mari. Toutefois, c'est toujours son patronyme (dit "nom de jeune fille") qui figurera sur les actes officiels, suivi de la mention " épouse X".

Bon à savoir
Les deux époux peuvent choisir d'avoir un domicile distinct.

A signaler
Chaque époux jouit librement de ses biens propres.

Comment les biens des époux sont-ils gérés ?
Les biens communs : Si les époux se sont mariés sans contrat, les biens communs sont : les meubles et immeubles qu'ils possèdent, les revenus provenant de ces biens.

Les biens propres :
Ce sont : les biens que chaque époux possédait avant le mariage, les biens que chaque époux reçoit par donation ou héritage durant le mariage. Les revenus professionnels de chaque époux appartiennent au ménage et sont gérés conjointement. Chacun des époux participe aux charges du ménage proportionnellement à ses possibilités financières. Les deux époux sont responsables conjointement des dettes contractées. Les deux époux choisissent ensemble le logement et l'accord des deux est nécessaire en cas de vente du logement familial, même si celui-ci est le bien propre d'un seul époux.

Quels sont les pouvoirs des époux ?
Un époux peut donner mandat à l'autre pour le représenter dans l'exercice de ses pouvoirs. Chacun des époux peut passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Chacun des époux peut se faire ouvrir sans le consentement de l'autre un compte de dépôt ou un compte de titres en son nom personnel. Chacun peut exercer librement une profession, percevoir ses gains et salaires après s'être acquitté des charges familiales. Une personne mariée peut être autorisée par décision de justice à passer seule un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas motivé par l'intérêt de la famille.

Que faire si l'un des époux ne respecte pas ses obligations ?
Le fait que l'un des deux époux ne respecte pas ses obligations peut être une cause de divorce. Toutefois, si le conjoint lésé ne désire pas demander le divorce, il dispose d'autres mesures judiciaires pour obliger son conjoint à respecter ses obligations. Ainsi, il peut engager une procédure de contribution aux charges du ménage devant le tribunal d'instance du domicile conjugal. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Pour engager cette procédure, il faut : se présenter au greffe du tribunal, fournir tous les renseignements utiles pour citer l'époux qui est mis en cause. Le juge pourra alors obliger l'époux mauvais payeur à respecter ses obligations, notamment en lui imposant une retenue proportionnelle sur son salaire. De la même manière, si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met en péril l'intérêt de la famille, le juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures d'urgence. Il peut notamment : interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles et immeubles ; interdire le déplacement des meubles, sauf ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou l'autre des époux.

A noter
Du fait de la communauté, il ne peut y avoir vol entre deux époux durant toute la durée du mariage.

Si l'un des époux est trop dépensier :
Pour se protéger d'un conjoint trop dépensier, on peut faire appel au tribunal de grande instance. Celui-ci pourra interdire à l'époux concerné d'engager les biens communs sans autorisation préalable.
Sauf dans le régime de la séparation de biens, les revenus et les gains professionnels d'un époux font partie des biens communs. Mais ils ne peuvent être saisis que pour une dette liée à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.

Référence : Code civil : Art. 212 s.
Extraits du code civil
Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

Bon courage à vous.

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