Pension alimentaire calculée sur un salaire que je n'ai pas

Publié le 07/06/2015 Vu 1347 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/06/2015 18:44

Mon audience au JAF a eu lieu mardi et je viens de realiser que la partie adverse a mentionné que j'avais 1900 euros par mois et me demande par conséquent une pension alimentaire de 600 euros pour 3 enfants. Puisque l'hebergement va être le domicile du père et que j'étais l'allocataire de la CAF je touchais les allocations (que je reversais à l'amiable à mon ex mari) + 185 euros de supplément familial et 480 euros d'APL. Hors allocations, je vis avec 500 euros de retrait partiel sur une assurance vie + 500 euros versés à titre de montant compensatoire. Je n'aurai dorénavant qu'un droit de visite donc mon salaire mensuel s'élevera à 1000 euros + environ 272 euros d APL (selon simulation). J'ai beau calculer je ne vois pas d'où sortent ces 900 euros. En admettant qu'ils aient déduit les allocs que je reversais à mon ex mari, je n'arrive toujours pas à légitimer ce calcul, étant donné qu'en plus je vais perdre le bénéfice des autres prestations. Mon avocat n'a pas réagi à ce montant, elle est assez pessimiste et me dit que j'aurai surement à verser cette pension de 600 euros, peut être à peine moins. J'aurai pourtant 1200 euros et non 1900 euros comme annoncé. J'ai peur que le juge ne regarde pas de plus près , qu'il inclut ces prestations caf dans son calcul ou ces 900 euros mystérieux. Est ce que le jugement rendu inclut les motivations du juge ? Le détail des sommes sur lesquelles il s'est basé ? J'ai peur de me faire plumer, je n'ai pas les moyens d'aller en appel et je n'ai pas les moyens non plus de payer une pension abusive sur des ressources que je n'ai pas. J'ai pensé qu'il prenait en compte le fait que j'ai une assurance vie mais il me semble que seuls les revenus imposables comptent, donc seuls les 500 euros de retrait rentrent en principe dans ce calcul. J'en veux à mon avocat de ne pas avoir réagi ou au moins reexpliqué au juge que je perdais les allocations et qu'il fallait donc penser à déduire. Selon elle, le juge sait ce qu'il y a lieu de faire mais elle me dit que je vais devoir payer quand même donc elle semble être d'accord avec les 1900 euros également. Sinon ce serait l'insolvabilité ou l'assurance d'une pension minimale. Je ne sais quoi penser.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter