Pension alimentaire-revenus de la compagne du débiteur

Publié le 17/12/2014 Vu 1141 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/12/2014 14:38

Bonjour,

Nous pouvons lire que la pension alimentaire peut être revu en tenant compte de la nouvelle situation familiale du créancier: nouveau compagnon donc prise en compte du partage des charges et des revenus de ce dernier.
Mais est-ce le même principe pour le débiteur?
Si les charges sont partagés, le JAF prend t-il en compte les revenus de la compagne? Si oui, cela signifierait que cette personne contribue indirectement à l'éducation des enfants et au train de vie de l'ex épouse?

Merci pour votre réponse.
Cordialement.

17/12/2014 15:49

bjr,
Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).
dès l'instant ou on vit en couple, les frais d'un logement unique permettent d'augmenter les ressources d'un créancier mais également de diminuer les besoins d'un débiteur.
cela ne signifie pas que l'autre membre du couple finance la pension alimentaire mais qu'étant en couple cela augmente les ressources du débiteur.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter