Pension compensatoire sur fausses déclarations

Publié le 30/11/2014 Vu 920 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/11/2014 23:34

sur fausses déclarations de revenus, de patrimoine et de situation de concubinage : ONC 28/11/2005 obtention d'une PA de mon Ex-épouse mais j'ai la garde de mes 4 enfants; jugement du JAF 03/02/2010 occultation du PV de difficultés (au TGI le 22/06/09) par les deux partis, omissions de pièces, fausses déclarations, ... , mais pour moi garde des 2 enfants et PC 0 € pour mon EX; Cour d'Appel le 21/02/2012 PC de 30 000 € pour mon EX sur les fausses déclarations, notamment 23 ans de mariage alors que c'est 18 ans (1er divorce de Mme 15/04/1986 deux enfants, notre ONC 28/11/2005 3 enfants de notre mariage). Aujourd'hui (60 ans) je n'ai plus qu'une pension ENIM de 775 € pour vivre avec mon fils (22 ans recherche d'emploi). Hors loyer 375 € jusqu'au 01/08/2016 puis 204 € de plus retraite. Il semblerait que "escroquerie au jugement soit un gros mot. Pas de moyens de défense. Les avocats veulent bien faire le dossier de partage mais en oubliant tous ces faux. Que faire ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter