Prestation compensatoire choix de la méthode de calcul

Publié le 01/07/2014 Vu 1045 fois 2 Par
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01/07/2014 07:29

bonjour
je vais divorcée
j'ai 55 ans 31 ans de mariage
j'ai fait les calculs pour la prestation compensatoire selon vos 3 méthodes :

méthode 1 = 125604 euros
méthode 2 = 84726 euros
méthode 3 = 40193

nous voulons un divorce par consentement mutuel et avons rdv chez l'avocat demain :
dois-je demander une moyenne de ces 3 calculs ?
au plus bas, je pense pouvoir obtenir 40000 euros

mon mari touche une rente accident du travail d'environ 5400 euros par an : doit -elle être intégrée à ses revenus (salaire) pour le calcul de la prestation ?
lui, bien sûr, me dit que non !
nous devons nous mettre d'accord pour remplir une convention me semble-t-il
merci pour votre réponse
cordialement

Modérateur

01/07/2014 08:32

bjr,
divorce par consentement mutuel cela signifie que les époux sont d'accord sur les conséquences pratiques du divorce actés dans une convention, qui doit être notariée en présence de biens immobiliers.
pour la rente si elle compense totalement ou partiellement une baisse de revenus, elle doit être intégrée dans les revenus, si la rente compense une incapacité physique ou autres, elle ne rentre pas dans les revenus.
cdt

01/07/2014 12:07

merci pour votre réponse
donc sa rente AT, si j'ai bien compris, ne s'additionnera pas à son salaire
par contre, j'ai une une indemnisation pour accident corporel (moto) et j'ai eu un capital d'environ 25000 euros ; cette somme avait été mise sur le compte joint
elle fera partie du partage ?
nous avons rendez vous chez le notaire en août ; sommes entrain de faire évaluer la maison, car il veut me racheter ma part
de plus nous avons des véhicules anciens à évaluer, car il veut aussi les garder
pour cette convention, tout, absolument TOUT, doit être notifié..même les objets les plus insignifiants ?
nous avons déjà fait "une feuille" où est noté ce que je souhaite emporter

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