Prestation compensatoire en cas de divorce

Publié le 12/05/2014 Vu 968 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/05/2014 10:13

Monsieur,
Je vis depuis 26 ans avec mon mari mais seulement marié depuis 11 ans .J ai épousé mon mari malade de deux cancers. Ce monsieur a des biens moi pour ainsi dire rien m ai j ai une retraite de 1600 euros je suis hébergée mais je paye tous mes frais personnels et verse le tiers de mon salaire dans un pot commun pour la bonne marche de la maison. Je m occupe entièrement de la maison j ai 74 ans et mon mari 80 ans.
Je n ai pas de femme de ménage malgré mes douleurs.

Mon mari veut divorcer ses enfants le poussent pour ne pas avoir à me verser au déces de mon mari ce que la loi prévoit.
Aurai je droit à une prestation compensatoire ?

Mon mari gagne 4000 euros par mois de retraite et a environ 1500 000 euros d immobilier.
Comment est calculé une prestation compensatoire.

12/05/2014 09:52

Bjr,
le calcul comprend vos recettes, les siennes et le patrimoine...A savoir si l'immobilier a été acquis avant ou pendant le mariage ? Et le coup des comptes séparés et du pot commun ne change rien ! En mariage c'est tout pour la communauté ! un compte même à vos seuls noms entre dans le partage...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter