Prestation compensatoire logement

Publié le 19/07/2016 Vu 730 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/07/2016 16:45

bonjour,
je viens de me séparer de mon compagnon avec lequel j'ai une enfant sans être marié. j'ai hébergé à titre gracieux cette personne pendant 7 ans.
Bien que ce n'était pas mon intention au départ, mais au vu de la tournure des évènements je pense demander une prestation compensatoire pour les 7 ans durant lesquels je l'ai hébergé ?
J'ai déposé une requête aux affaires familiales pour la garde sans mentionner cette demande. Puis je compléter cette demande au moment où je serait entendu par le JAF ou dois je la déposer auprès d'un autre magistrat .
Merci de bien vouloir me répondre,

Modérateur

19/07/2016 18:07

bonjour,
la prestation compensatoire ne s'applique que dans le cadre d'un divorce.
donc vous ne pouvez pas réclamer de prestation compensatoire dans le cadre d'une séparation de concubins.
dans le domaine de l'union libre, la séparation est libre.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter