Divorce par consentement mutuel et vente immobilière

lolita131313 [Voir ses messages]

Bouches-du-Rhône, Le 26/10/2011 à 11:04

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Bonjour,
Nous souhaiterions mon mari et moi-même divorcer par consentement mutuel car nous sommes d'accord sur tout depuis que nous sommes séparés.
Reste à régulariser notre accord.
Nous avons une maison en commun dans laquelle j'habite et pour laquelle je paie le crédit de la maison en attendant que celle-ci soit vendue, les enfants sont en garde alternée.

Un conseil nous a dit que le divorce par consentement mutuel est impossible avant la vente du bien immobilier et que nous sommes obligés de passer par une autre procédure de divorce dans ce cas.

J'ai pourtant entendu par ailleurs que le consentement mutuel est possible même dans le cas où nous avons un bien commun non vendu eet sous crédit à condition de faire liquider les biens chez un notaire.

Pourriez-vous svp, m'indiquer si cela est possible ou si je suis vraiment obligée de passer par une autre procédure que le consentement mutuel ?

Je vous remercie pour votre réponse,

Cordialement,

Domil [Voir ses messages]

Seine-Saint-Denis, Le 26/10/2011 à 11:16

Membre d'élite


Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595

Pour le divorce par consentement mutuel, il faut liquider la communauté (en fait il faut prévoir la liquidation de la communauté dans la convention de divorce), ça peut vouloir dire, rester en indivision dans le bien (il n'est plus commun, il est en indivision)
Allez plutot voir un notaire