Divorce par consentement mutuel

Publié le 17/03/2015 Vu 905 fois 0 Par
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17/03/2015 09:13

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel (et Communauté de Bien)le Notaire établit un acte de
liquidation et un projet de partage.Si le mari veut que sa femme garde la maison, et que cette dernière n’a pas la somme totale définie par le Notaire, le mari peut-il dire : je ne réclame à ma femme que tant ?...Exemple, si le montant défini pour garder la maison est de 200 000 Euros, est-ce que le mari peut dire, je ne veux que 150 000 Euros ?...Cela pour permettre à sa femme de garder la maison…Cet accord commun et désiré par les deux parties sera-t-il accepter par le Juge et le divorce prononcé ?…

Merci pour votre réponse.

M. Jean-Jacques COUDERC

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