Indemnité d'occupation dus par mon ex-époux suite au divorce

Publié le 16/01/2015 Vu 1041 fois 0 Par
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16/01/2015 11:36

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce.

Mon ex-époux a fait appel du jugement de divorce. Mais son avocat n'a jamais poursuivi la procédure. Une ordonnance de caducité de l'appel va être rendue.

S'agissant des indemnités d'occupation que mon ex-époux me doit, puis-je les réclamer à partir de la date de l'ONC ou à partie de la date de l’assignation?

Par ailleurs, dois-je attendre l'ordonnance de caducité pour que le jugement devienne définitif pour l'assignation en paiement de ces indemnités d'occupation?

Cela devient urgent car la prescription des 5 ans n'est pas loin.

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