Jugement exécutoire exécuté sans me prévenir

Publié le 18/05/2016 Vu 1253 fois 4 Par
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17/05/2016 00:03

Bonjour, divorcée depuis 2010, mon ex mari ma mis au tribunal
J'ai gagné le 1er procès en mai 2014, jugement exécutoire que mon avocate n'a pas tenu compte puisque mon ex mari faisait appel à la cour d'appel de Lyon, j'ai gagné ce 2eme procès en fevrier 2016, mon ex mari devait percevoir une somme bloquée chez le notaire (indiquée ds les 2 jugements) et devait me reverser la moitié, je prends donc rdv chez le notaire avec mon avocat et mon ex mari.
le notaire m'apprends que l'avocat de mon ex mari a débloqué ces fonds le 29 juillet 2014 avant son souhait de faire appel, il ne m'a jamais reverse la moitié indiquée ds le 1er jugement, est ce normal? Puis je lui réclamer dommages et intérêts? le notaire et l'avocate étaient ils ds leur droit de débloquer ces fonds sans me prévenir et sans s assurer que celui ci me reverse la moitié comme indiqué ds le jugement?
Les 2 jugements sont identiques et executoires et je dois percevoir des fonds de notre liquidation de communauté qui dure depuis 2009 et là il me pourvoit en cassation alors que ça fait 2 ans quil me doit une soulte Sur cette somme que le notaire à débloquée
Est ce que je peux exécuter ces jugements méme si il va en cassation?
Merci pour vos réponses à tous j'ai besoin de comprendre

Modérateur

17/05/2016 17:28

bonjour,
l'appel est en principe suspensif sauf si le juge a décidé que le premier jugement devait être exécutoire.
si votre mari a pu percevoir l'argent bloqué chez le notaire, c'est que le jugement l'autorisait à le faire.
mais vous indiquez que votre mari devait percevoir la somme bloquée chez le notaire, c'est ce que votre mari a fait, il devait vous en reverser la moitié ce qu'il n'a pas fait.
si le jugement indique que c'est votre mari et non le notaire qui devait vous en reverser la moitié, c'est contre votre ex-mari que vous devez vous retourner.
un pourvoi en cassation n'est pas en principe suspensif sauf dans certains cas, votre avocat devrait vous renseigner.
salutations

17/05/2016 21:00

Merci pour votre Reponse
Le 1er jugement est executoire provisoire
Et la cour d appel que j'ai gagné egalement à statue sur le 1er jugement
Donc jugement identique
Je suis en colère car mon ex mari a débloqué ces fonds par le biais de son avocat (fonds bloqués depuis 2010) sans prévenir mon avocat ni moi, et le notaire charge et ordonné de pratiquer le partage, lui, a fait le chèque sans se soucier de quoique que ce soit
Ce n'est pas logique, mon avocat a écrit au notaire ainsi qu à l avocat de mon ex mari ce jour en demandant le paiement de ma soulte sous 8 jours
Puis je réclamer des intérêts sur 2 ans et à quel taux ?

Merci pour vos réponses

Modérateur

18/05/2016 09:21

est-ce que le jugement indique que votre mari qui devait percevoir les fonds bloqués chez le notaire, devait vous prévenir pour le faire.
si j'ai bien compris, sa seule obligation était de vous reverser la moitié de la somme donc le notaire n'a commis aucune faute en versant toute la somme à votre mari.

18/05/2016 14:49

Bonjour et merci pour votre aide
dans le 1er jugement, il est inscrit que les juges accordent à mon ex mari le versement de cette somme et qu'il doit m'en reverser la moitié, et les juges ordonne au notaire de procéder au partage,le notaire a fait son travail mais sans prévenir personne,et l'avocat adverse s'est fait plaisir en demandant le déblocage de ces fonds pour mon ex mari,n'étant pas au courant de tout cela, ensuite mon ex mari a fait appel, j'ai gagné ce 2ème procès, et c'est en prenant rdv avec le notaire pour exécuter ce 2ème jugement, que j'ai appris que les fonds étaient débloqués depuis 2 ans, je dois donc toujours percevoir ces 50 % et une autre somme directement de mon ex mari assez importante,
maintenant j'aimerais savoir si je peux réclamer des intérêts à mon ex mari pour ne pas m'avoir reverser la moitié des fonds bloqués chez le notaire
dans tous les cas, je vais a ce rdv avec mon avocat pour executer ce jugement dans sa totalité,
mon ex mari a fait prolonger le délai pour un pourvoi en cassation
c'est une folle aventure, mais c'est ainsi
ce qui n'empêche pas d'exécuter ces 2 jugements identiques
merci pour votre retour
bien cordialement, votre aide m'est précieuse et me permets de mieux comprendre

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