une mutation peut-elle être considérée comme abandon de domicile

Publié le 14/04/2011 Vu 2678 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/04/2011 09:05

bonjour,
agent de la fonction public je veux quitter mon mari et rejoindre la bretagne où toute ma famillee st installée alors qu'en picardie je suis totalement seule
Le fait d'obtenir une mutation et de partir avec mes deux filles constitue-t-il un abandon de domicile ? quels risques sont encourus ? mon mari peut-il refuser de payer une pension alimentaire pour mes enfants ? Si je fais ma demande de séparation avant de déménager est-ce que s'est suffisamnt ou dois-je être officiellement divorcée pour pouvoir partir ?
Merci

14/04/2011 11:21

Bonjour, Madame,

Que vous soyez agent de la Fonction publique ou pas, la problématique juridique demeure la même. Vous souhaitez divorcer d'avec votre époux pour rejoindre votre région natale car vous ne supportez plus la Picardie.
Sans entrer dans les détails, si c'est la seule raison, la situation serait plus simple, si votre époux avait, lui aussi, envie de partir en Bretagne.
Dans l'état actuel, tout départ intempestif pourrait se retourner contre vous, surtout si ce mal vivre est la raison essentielle de ce dernier. Il serait préférable, si aucune autre solution n'existe, de lancer la procédure de divorce (par consentement mutuel ou autre) et attendre de voir quelle direction prend la tournure des évènements.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter