PARTAGE APRES DIVORCE SOMMES PROVENANT DE SSION DE MA MERE

Publié le 17/03/2016 Vu 1011 fois 1 Par
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16/03/2016 15:36

Bonjour, j'ai divorcé de mon ex avec laquelle j'étai marié sans contrat en 1971. divorce prononcé en mai 2015 et devenu définitif. Nous n'arrivons pas à nous entendre sur le partage et mon avocate se propose d'assigner devant le juge. Raison du désaccord : lors de la séparation mon ex possédait sur des livrets ouverts en son nom des sommes provenantdela succession de ma mère. Elle reconnait cet état de faits dont je détiens la preuve mais refuse de me restituer ces sommes au prétexte qu'elle les a mis sur un compte au nom de notre fils. Elle m'a plusieurs fois affirmé avoir fait ceci pour pouvoir récupérer ces sommes une fois le partage fait. Je tiens donc à récupérer ces sommes puisque provenant de la succession de ma mère. Merci de me donner votre avis. Cordialement

Modérateur

17/03/2016 11:20

Bonjour,
Les biens ou valeurs reçus par donation ou succession sont des biens propres même placés sur un compte de votre fils.
Si vous pouvez prouver que les sommes placées sur le compte de votre fils proviennent de la succession de votre mère, ces sommes vous appartiennent.
Salutations

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