Procédure sur principe du divorce accepté article 233 CC

Publié le 06/02/2014 Vu 1206 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/02/2014 20:04

Bonjour,

Mon avocate a assigné mon épouse sur le fondement de l'article 233 du Code Civil ainsi qu'il suit :

Mme Y. en qualité de demanderesse, n’a pas délivré d’assignation en divorce mais par contre, a accepté de signer un acquiescement à l’ordonnance de non-conciliation le ...2013, Monsieur X en a fait de même le ...2013.

C’est ainsi que l’ordonnance de non-conciliation est devenue définitive chacun des époux renonçant à en relever appel et le principe du divorce a été acquis sur le fondement de l’article 233 du Code civil qui vise à réglementer le divorce accepté.


Comment vas donc se dérouler la suite?
Car je ne cesse de subir du chantage de mon épouse qui menace de pourrir ma vie privée comme professionnelle si je ne lui donne pas une prestation compensatoire (dont elle a fixé le montant).

Merci pour votre réponse,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter