Separation concubin comment faire pour lappartement

Publié le 01/09/2016 Vu 689 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/09/2016 09:54

bonjour
ma compagne veux que l' on se sépare nous ne somme pas marier ni pacse elle veux donc quitter notre logement familial (social) en location le bail est a nos deux noms et mon père est le seul garant dois je aussi quitter les lieux ? Car je veux le garder .
Ma compagne me dit qu' elle dois respecter un préavis de deux mois même si je garde l'appartement donc elle ne veux pas quitter les lieux nous avons un enfant l'entente c'est 50/50 mais elle vient le garder au domicile qu'elle veux quitter quand c 'est a son tour et repart après . c'est insupportable pour moi a t 'elle le droit? Dernière chose pour les meubles etc j'ai tous acheté suis je dans mon droit de tous garder ? Dernière modification : 01/09/2016

Modérateur

01/09/2016 10:20

bonjour,
comme votre compagne a les mêmes droits sur l'appartement que vous puisque vous êtes tous les sur le bail, vous ne pouvez pas lui interdire d'y résider.
pour les meubles si les factures sont à votre nom, ils vous appartiennent.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter