SEPARATION CONCUBINAGE ET TRAVAUX

Publié le 26/01/2015 Vu 967 fois 2 Par
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26/01/2015 16:12

Bonjour,

J'ai besoin de plusieurs conseils juridique merci du temps que vous m'accorderez.

Ma maman vient d'annoncer à son concubin Phil. ( ni mariage ni pacs) après 4 ans de vie commune qu'elle souhaite le quitter.
Ce dernier la fait chanter en lui réclamant 18 000 euros à 35 000 euros.
En effet elle a acheté il y a 3 ans une maison dont elle est l'unique propriétaire.
Phil. a fait des travaux manuels d'amélioration de l'habitation rénovation d'une salle de bain, création d'une extension pour faire une chambre au rez-de chaussé.
C'est ma maman qui a payé tous les matériaux
Il se sent lésé(il a donné de la plus value à la maison) alors qu'il n'a jamais payé de loyer elle l'a toujours hébergé à titre gratuit.
Il veut saisir le juge de proximité : peut-il avoir gain de cause?
Doit-elle trouver un terrain d'entente?
Le second problème c'est que Phil la menace et ne veut pas partir, peut-elle changer ses serrures?

Merci de votre précieux conseil

26/01/2015 16:22

bjr,
pour les menaces, elle dépose une plainte.
comme le bien lui appartient, elle peut changer les serrures.
mais la demande de phil me semble légitime.
phil peut saisir le juge de proximité mais en règle générale, les tribunaux ne permettent que le remboursement des frais engagés c'est à dire des fournitures avec des factures prouvant le paiement, ils tiennent pas compte de la main d'oeuvre.
par contre pendant ces 4 ans phil a été logé, il faudra donc déduire une indemnité d'occupation.
vu le montant demandé par phil, ce n'est pas le juge de proximité mais le tribunal de grande instance avec avocat obligatoire.
cdt

26/01/2015 16:31

Merci, pour la réponse rapide et précise.
je vais lui signaler pour les serrures, sa notaire lui a dit cette après midi que si elle faisait ça c'était contentieux!!!
ça me semblait fou!
car Phil veut rester tant qu'il n'aura pas d'argent.
elle vient de déposer une main courante à l'instant.
a partir de quel montant ce n'est plus le juge de proximité? en dessous de quel salaire on peut bénéficier de l'aide juridique?
Merci

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