séparation de couple-garde d'enfant-droit de visite du père
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Bonjour,
la décision de jugement rendue par le jaf concernant notre fils, donne à son père le 1er et 3ème weekend du mois ainsi que la deuxième semaine des vacances. il précise aussi, car environ 200kms séparent mon domicile de celui du papa, qu'un parent fait l'aller et l'autre le retour. apres un accident de travail j'ai la main cassée et interdiction de conduire pendant 2 mois, je suis donc incapable d'assurer mon trajet obligatoire. puis-je m'y soustraire pour ses raisons médicales ? et plus tard pour des raisons d'horaires de travail ?
De plus cela fait deux weekends d'affilé, soit un mois qu'il n'a pas vu son fils, car il annule au dernier moment sous prétexte qu'il travaille (au black donc il ne produira aucun justificatif). J'attend que le tribunal me fasse parvenir la décision de jugement pour déposer plainte. cela change-t-il quelque chose à son droit de visite dans l'immédiat ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Fanny
la décision de jugement rendue par le jaf concernant notre fils, donne à son père le 1er et 3ème weekend du mois ainsi que la deuxième semaine des vacances. il précise aussi, car environ 200kms séparent mon domicile de celui du papa, qu'un parent fait l'aller et l'autre le retour. apres un accident de travail j'ai la main cassée et interdiction de conduire pendant 2 mois, je suis donc incapable d'assurer mon trajet obligatoire. puis-je m'y soustraire pour ses raisons médicales ? et plus tard pour des raisons d'horaires de travail ?
De plus cela fait deux weekends d'affilé, soit un mois qu'il n'a pas vu son fils, car il annule au dernier moment sous prétexte qu'il travaille (au black donc il ne produira aucun justificatif). J'attend que le tribunal me fasse parvenir la décision de jugement pour déposer plainte. cela change-t-il quelque chose à son droit de visite dans l'immédiat ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Fanny
Classement : Droit civil & familial > Divorce et séparation
Bonsoir, vous ne pouvez pas porter plainte car il ne veut pas beneficier de son droit de visite. C'est un droit, pas une obligation. Il n'est pas obligé de prendre son enfant pendant ces DVH.
Par contre, si cela continue, vous pourrez demander une augmentation de la PA puisque vous avez votre enfant à charge meme pendant les DVH du père
Non, le fait qu'il ne prenne pas son enfant de temps en temps ne change rien à ses DVH, il peut toujours venir le chercher quand c'est son we ou ses vacances
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
Par contre, si cela continue, vous pourrez demander une augmentation de la PA puisque vous avez votre enfant à charge meme pendant les DVH du père
Non, le fait qu'il ne prenne pas son enfant de temps en temps ne change rien à ses DVH, il peut toujours venir le chercher quand c'est son we ou ses vacances
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Pourquoi ne pourrai-je pas porter plainte, la police m'a confirmé le contraire. J'ai peine à croire ce que vous dites : la décision m'oblige à respecter ses weekends et vacances selon des dates et horaires précis mais s'il ne vient pas chercher son fils c'est pas grave puisqu'à son bon vouloir ! en revanche si j'ai le malheur de ne pas lui présenter l'enfant je suis hors la loi ?!!!
Membre très actif
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mais c'est malheureusement ça !
porter plainte pour...?
Si votre enfant ne va pas voir son père il peut porter plainte (le père, pas l'enfant !) pour non présentation d'enfant; si lui ne vient pas le chercher, vous ne pouvez rien dire ! Sauf demander une augmentation de la PA calculée à la base sur le respect des DVH de monsieur.
Les DVH sont un droit pour lui et non une obligation ! Par contre pour vous c'est quasi l'inverse ! vous êtes obligée de respecter son droit ! Vous pourriez à la rigueur porter plainte si au terme d'une DVH il ne vous rendait pas l'enfant ! vous faites l'aller pour lui amener; il ne veut (peut) pas faire le retour, je pense que là vous pouvez porter plainte... Il ne fait pas l'aller pour venir le chercher ? vous ne pouvez rien dire !
J'espère ne pas avoir dit de bêtises...
Citation :
Pourquoi ne pourrai-je pas porter plainte, la police m'a confirmé le contraire
Pourquoi ne pourrai-je pas porter plainte, la police m'a confirmé le contraire
porter plainte pour...?
Si votre enfant ne va pas voir son père il peut porter plainte (le père, pas l'enfant !) pour non présentation d'enfant; si lui ne vient pas le chercher, vous ne pouvez rien dire ! Sauf demander une augmentation de la PA calculée à la base sur le respect des DVH de monsieur.
Les DVH sont un droit pour lui et non une obligation ! Par contre pour vous c'est quasi l'inverse ! vous êtes obligée de respecter son droit ! Vous pourriez à la rigueur porter plainte si au terme d'une DVH il ne vous rendait pas l'enfant ! vous faites l'aller pour lui amener; il ne veut (peut) pas faire le retour, je pense que là vous pouvez porter plainte... Il ne fait pas l'aller pour venir le chercher ? vous ne pouvez rien dire !
J'espère ne pas avoir dit de bêtises...
Citation :
J'espère ne pas avoir dit de bêtises...
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Absolument pas, c'est tout-à-fait ça.
CDT
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."
Voltaire
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effectivement je sors de chez l'avocate :
je fais une main courante à chaque fois qu'il ne vient pas et d'ici quelques temps je fais réviser le jugement à la baisse pour ses droits de visite et à la hausse pour la pension.
c'est consternant tellement c'est mal fait !!!
le parent ayant la garde a juste le droit de subir les irrégularités de l'autre "parent" et surtout de ne pas en commettre lui même.
je fais une main courante à chaque fois qu'il ne vient pas et d'ici quelques temps je fais réviser le jugement à la baisse pour ses droits de visite et à la hausse pour la pension.
c'est consternant tellement c'est mal fait !!!
le parent ayant la garde a juste le droit de subir les irrégularités de l'autre "parent" et surtout de ne pas en commettre lui même.
Citation :
effectivement je sors de chez l'avocate
effectivement je sors de chez l'avocate
Effectivement, on evite de repondre n'importe quoi :)
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Citation :
je fais une main courante à chaque fois qu'il ne vient pas
je fais une main courante à chaque fois qu'il ne vient pas
C'est tout-à-fait inutile, ça ne sert strictement à rien.
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ça n'est pas inutile !!! : main courante + main courante + ... + attestations + dossier bien argumenté pour qu'un juge révise son jugement. Je viens de recevoir la décision par courrier et il y figure à plusieurs reprises :"sauf meilleur accord des parties " !! Lors de l'audience, nous avions remis à la juge et conservé chacun un exemplaire signé, une convention d'accord amiable que nous avions rédigée ensemble. Donc mon problème est définitivement réglé. Merci de vos réponses qui m'ont orientée.
Je maintiens qu'une main-courante ne sert strictement à rien, surtout dans un cas comme le vôtre où le père n'a nullement l'obligation de respecter son droit de visite.
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Voltaire
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maintenez donc si ça vous est plaisant !! une main courante seule n'est pas utile certes mais plusieurs, assorties d'attestations de témoins constituent un dossier ! je n'ai rien inventé juste rapporté des paroles d'avocats si ça peut aider quelqu'un...!!! à la différence de vos certitudes sans arguments, ni "plan B"...
Je confirme, une main courante n'a aucune valeur juridique. Si le père ne vous ramène pas l'enfant à la fin d'un DVH, vous pouvez aller porter plainte pour non representation d'enfant
En revanche, si le père ne vient pas chercher l'enfant, vous ne pouvez pas l'en obliger et une main courante ne sert à rien. Le père a des droits et des devoirs. Ses droits, c'est de prendre ou non son enfant si c'est son souhait. Ses devoirs, c'est de payer la pension alimentaire.
Vous ne pourrez jamais forcer un père à prendre son enfant lors de ses DVH s'il ne le veut pas. Et une centaine de mains courantes n'y feront rien. Vous n'avez pas besoin de main courante ou d'attestation pour dire au JAF que le père ne prend pas l'enfant, il vous croira.
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En revanche, si le père ne vient pas chercher l'enfant, vous ne pouvez pas l'en obliger et une main courante ne sert à rien. Le père a des droits et des devoirs. Ses droits, c'est de prendre ou non son enfant si c'est son souhait. Ses devoirs, c'est de payer la pension alimentaire.
Vous ne pourrez jamais forcer un père à prendre son enfant lors de ses DVH s'il ne le veut pas. Et une centaine de mains courantes n'y feront rien. Vous n'avez pas besoin de main courante ou d'attestation pour dire au JAF que le père ne prend pas l'enfant, il vous croira.
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