séparation de couple-garde d'enfant-droit de visite du père

Publié le 15/12/2011 Vu 11055 fois 11 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/12/2011 14:14

Bonjour,

la décision de jugement rendue par le jaf concernant notre fils, donne à son père le 1er et 3ème weekend du mois ainsi que la deuxième semaine des vacances. il précise aussi, car environ 200kms séparent mon domicile de celui du papa, qu'un parent fait l'aller et l'autre le retour. apres un accident de travail j'ai la main cassée et interdiction de conduire pendant 2 mois, je suis donc incapable d'assurer mon trajet obligatoire. puis-je m'y soustraire pour ses raisons médicales ? et plus tard pour des raisons d'horaires de travail ?
De plus cela fait deux weekends d'affilé, soit un mois qu'il n'a pas vu son fils, car il annule au dernier moment sous prétexte qu'il travaille (au black donc il ne produira aucun justificatif). J'attend que le tribunal me fasse parvenir la décision de jugement pour déposer plainte. cela change-t-il quelque chose à son droit de visite dans l'immédiat ?

Merci de votre réponse
Cordialement
Fanny

Modérateur

13/12/2011 22:47

Bonsoir, vous ne pouvez pas porter plainte car il ne veut pas beneficier de son droit de visite. C'est un droit, pas une obligation. Il n'est pas obligé de prendre son enfant pendant ces DVH.

Par contre, si cela continue, vous pourrez demander une augmentation de la PA puisque vous avez votre enfant à charge meme pendant les DVH du père

Non, le fait qu'il ne prenne pas son enfant de temps en temps ne change rien à ses DVH, il peut toujours venir le chercher quand c'est son we ou ses vacances
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

14/12/2011 11:48

Pourquoi ne pourrai-je pas porter plainte, la police m'a confirmé le contraire. J'ai peine à croire ce que vous dites : la décision m'oblige à respecter ses weekends et vacances selon des dates et horaires précis mais s'il ne vient pas chercher son fils c'est pas grave puisqu'à son bon vouloir ! en revanche si j'ai le malheur de ne pas lui présenter l'enfant je suis hors la loi ?!!!

14/12/2011 13:20

mais c'est malheureusement ça !
Pourquoi ne pourrai-je pas porter plainte, la police m'a confirmé le contraire
porter plainte pour...?
Si votre enfant ne va pas voir son père il peut porter plainte (le père, pas l'enfant !) pour non présentation d'enfant; si lui ne vient pas le chercher, vous ne pouvez rien dire ! Sauf demander une augmentation de la PA calculée à la base sur le respect des DVH de monsieur.
Les DVH sont un droit pour lui et non une obligation ! Par contre pour vous c'est quasi l'inverse ! vous êtes obligée de respecter son droit ! Vous pourriez à la rigueur porter plainte si au terme d'une DVH il ne vous rendait pas l'enfant ! vous faites l'aller pour lui amener; il ne veut (peut) pas faire le retour, je pense que là vous pouvez porter plainte... Il ne fait pas l'aller pour venir le chercher ? vous ne pouvez rien dire !
J'espère ne pas avoir dit de bêtises...

14/12/2011 17:17

J'espère ne pas avoir dit de bêtises...




Absolument pas, c'est tout-à-fait ça.

CDT
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

14/12/2011 17:42

effectivement je sors de chez l'avocate :

je fais une main courante à chaque fois qu'il ne vient pas et d'ici quelques temps je fais réviser le jugement à la baisse pour ses droits de visite et à la hausse pour la pension.
c'est consternant tellement c'est mal fait !!!
le parent ayant la garde a juste le droit de subir les irrégularités de l'autre "parent" et surtout de ne pas en commettre lui même.

Modérateur

14/12/2011 17:51

effectivement je sors de chez l'avocate

Effectivement, on evite de repondre n'importe quoi :)
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

14/12/2011 18:16

je fais une main courante à chaque fois qu'il ne vient pas

C'est tout-à-fait inutile, ça ne sert strictement à rien.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

15/12/2011 12:05

ça n'est pas inutile !!! : main courante + main courante + ... + attestations + dossier bien argumenté pour qu'un juge révise son jugement. Je viens de recevoir la décision par courrier et il y figure à plusieurs reprises :"sauf meilleur accord des parties " !! Lors de l'audience, nous avions remis à la juge et conservé chacun un exemplaire signé, une convention d'accord amiable que nous avions rédigée ensemble. Donc mon problème est définitivement réglé. Merci de vos réponses qui m'ont orientée.

15/12/2011 17:18

Je maintiens qu'une main-courante ne sert strictement à rien, surtout dans un cas comme le vôtre où le père n'a nullement l'obligation de respecter son droit de visite.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

15/12/2011 18:41

maintenez donc si ça vous est plaisant !! une main courante seule n'est pas utile certes mais plusieurs, assorties d'attestations de témoins constituent un dossier ! je n'ai rien inventé juste rapporté des paroles d'avocats si ça peut aider quelqu'un...!!! à la différence de vos certitudes sans arguments, ni "plan B"...

Modérateur

15/12/2011 20:32

Je confirme, une main courante n'a aucune valeur juridique. Si le père ne vous ramène pas l'enfant à la fin d'un DVH, vous pouvez aller porter plainte pour non representation d'enfant

En revanche, si le père ne vient pas chercher l'enfant, vous ne pouvez pas l'en obliger et une main courante ne sert à rien. Le père a des droits et des devoirs. Ses droits, c'est de prendre ou non son enfant si c'est son souhait. Ses devoirs, c'est de payer la pension alimentaire.

Vous ne pourrez jamais forcer un père à prendre son enfant lors de ses DVH s'il ne le veut pas. Et une centaine de mains courantes n'y feront rien. Vous n'avez pas besoin de main courante ou d'attestation pour dire au JAF que le père ne prend pas l'enfant, il vous croira.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter